Atteindre une véritable cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'UE – une condition sine qua non de la compétitivité mondiale?
Le Parlement européen a adopté par 491 voix pour, 117 voix contre et 13 abstentions une résolution sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne - condition sine qua non de la compétitivité mondiale ?
Le Parlement indique que, de manière générale, compétitivité et cohésion ne sont ni contradictoires, ni incompatibles, mais possèdent des éléments de complémentarité. Il indique également qu'à long terme, la compétitivité ne pourra être obtenue que dans le contexte d'une croissance économique véritablement durable dans l'ensemble de l'Union européenne. Il dessine dans ce contexte son approche d’une politique de cohésion véritablement compétitive.
Politique de cohésion, condition sine qua non de la compétitivité économique mondiale : rappelant l’importance de la politique de cohésion de l'Union pour mettre fin aux disparités entre les régions et les rendre plus compétitives dans le contexte de la stratégie Europe 2020, le Parlement se félicite de ce que pour la période 2007-2013, les États membres aient consacré 86 milliards EUR à la R&D, dont 50 milliards EUR pour des activités fondamentales de recherche et d'innovation. Pour la prochaine période de programmation, le Parlement demande la poursuite des investissements en matière de recherche et d'innovation, notamment pour les innovations durables et la promotion de modèles efficaces dans le cadre du "triangle de la connaissance".
Le Parlement souligne le rôle clé joué par le secteur public, à tous les niveaux de gouvernement, et du secteur privé dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il estime que, conformément à l'esprit des traités, une politique de cohésion tendant à réduire les disparités entre les régions et à les préparer à relever les défis à long et à court termes (mondialisation, changements démographiques, dépeuplement des zones rurales, changement climatique et protection de la biodiversité), constitue un élément essentiel pour le processus d'intégration. Attirant l'attention sur le fait que la politique de cohésion jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, il souligne que cette politique doit demeurer indépendante et capable de s'adapter aux particularités régionales, en soutenant les régions les plus faibles.
Cohésion territoriale - réflexion sur l'impact au niveau local des politiques européennes : se ralliant aux conclusions du Livre vert sur la cohésion territoriale selon lesquelles l’existence de passerelles entre les territoires permettra de favoriser une utilisation coordonnée et durable des atouts communs tout en favorisant la diversité territoriale de l'UE, le Parlement souligne que l'exploitation efficace et coordonnée des services de transport, l'accès suffisant aux télécommunications et la mutualisation des équipements énergétiques, de soins, de recherche, d'éducation et de protection de l'environnement constitueront des conditions préalables à la relance de la compétitivité. Des propositions concrètes sont donc attendues sur la définition et la mise en œuvre de l'objectif de cohésion territoriale. Le Parlement souhaite également la définition d’une approche de terrain pour la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion. Soulignant l’importance du principe de décentralisation jusqu'au niveau des administrations locales, pour une meilleure absorption des fonds, le Parlement estime qu'il serait contreproductif que les régions ne gèrent que 30,5% du budget total alloué à la politique de cohésion (le reste étant géré par le gouvernement central). Il estime au contraire que le principe de partenariat doit à l'avenir être considérablement renforcé.
En ce qui concerne les territoires frontaliers qui souffrent de handicaps parfois multiples, le Parlement insiste pour le développement d’instruments de coopération transfrontalière et de gouvernance à plusieurs niveaux.
Rappelant que la cohésion territoriale est de nature horizontale et plurisectorielle, le Parlement appelle à la concentration, la coopération et la connexion des fonds pour un développement territorial plus équilibré au sein de l'UE. Le Parlement insiste également sur une gouvernance multiniveaux impliquant des délégations de responsabilité en ce qui concerne les programmes.
Le Parlement insiste également sur le renforcement des partenariats entre les zones urbaines et rurales en vue de lutter contre le dépeuplement des zones rurales et, en même temps, de favoriser le développement urbain durable, étant donné que près de 80% de la population de l'Union vit dans des zones urbaines. Il souligne au passage que les zones tant urbaines que rurales jouent un rôle actif dans le développement économique régional et insiste sur la nécessité de réinvestir dans ces zones à l’avenir.
Optimiser l'impact de la politique de cohésion en termes de compétitivité économique : le Parlement souligne que le partenariat constitue un principe directeur dans la détermination du contenu de la politique de cohésion, l'approche "bottom up" (du bas vers le haut) renforçant la capacité administrative et la qualité du processus de programmation. Il invite la Commission à fournir une définition plus claire du principe de partenariat afin de garantir la mise en place de véritables partenariats avec les autorités régionales et locales et faciliter les échanges de bonnes pratiques. Rappelant que le cofinancement est un principe fondamental de bonne gestion de la politique de cohésion, il demande qu'il soit préservé malgré la limitation des dépenses publiques due à la crise économique. Soulignant également la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat et le soutien aux PME, le Parlement demande plus de rationalisation dans les procédures, la facilitation de l'accès aux financements, en particulier pour les PME, et l'introduction de mécanismes novateurs d'incitation pour une croissance durable et inclusive. Il souligne en outre son attachement aux instruments d'ingénierie financière et encourage leur utilisation, ainsi que celle des fonds renouvelables et des subventions globales. Plus globalement, il demande que l'accès au capital-risque et à la microfinance soit simplifié.
Le Parlement demande la participation des autorités locales et régionales, à un stade précoce, à l'élaboration et l'application de la future politique de cohésion. Il rappelle que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes fondamentaux de la politique de cohésion et qu'il est essentiel de veiller à la qualité du processus décisionnel.
Il demande également :
- la simplification des procédures d'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion,
- des propositions concrètes sur le renforcement du partenariat public-privé;
- le maintien de la dotation pour les infrastructures dans les régions en retard sur le marché intérieur ;
- la poursuite du soutien aux projets destinés aux régions en retard de développement, de sorte que l'impact attendu de la période de programmation en cours soit durable et en conformité avec les estimations initiales.
Le Parlement rappelle que, bien que la politique de cohésion se concentre traditionnellement sur les régions les moins prospères, elle s'adresse à l'ensemble des régions de l'Union, quel que soit leur niveau de développement. Il estime que l'existence d'une politique de cohésion forte, correctement financée, avec un budget au moins équivalent au budget actuel tant en termes absolus que relatifs, constitue une condition indispensable pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, de façon à garantir une économie intelligente, durable et inclusive, à renforcer la compétitivité de l'Union au niveau mondial et à assurer un développement harmonieux de l'ensemble des régions.
Il estime également que le PIB doit demeurer le principal indicateur permettant de déterminer l'éligibilité des régions à une assistance au titre de la politique de cohésion, tandis que d'autres indicateurs mesurables pourraient être ajoutés s'ils s’avèrent pertinents tenant compte par exemple des caractéristiques spécifiques des régions et des villes. Pour l'allocation des fonds, des caractéristiques spécifiques des régions côtières, montagneuses, et ultrapériphériques, des régions en cours de dépeuplement ou des régions et des villes frontalières éloignées devraient également être prises en compte. Il demande donc à la Commission d'étudier de quelle manière de nouvelles techniques d'ingénierie financière pourraient améliorer l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion.
La politique de cohésion, élément clé pour la période de l'après-2013 : le Parlement attire l'attention sur l’importance de l'approche de terrain (place-based approach) pour le développement de la politique de cohésion.
Il insiste notamment sur la nécessité :
- de garantir une approche intégrée de l'application des Fonds structurels,
- de maintenir en place des régimes de transition afin de consolider et d'améliorer le niveau actuel de développement (cela pourrait notamment garantir l'égalité de traitement pour les régions se trouvant dans des situations similaires),
- de respecter le principe d'égalité des chances (notamment, en proposant à toutes les régions des infrastructures accessibles aux personnes handicapées),
- de consolider la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance économique et de la compétitivité européenne et d’améliorer la qualité de l'enseignement en exploitant au maximum les technologies de l'information et de la communication,
- de systématiser les investissements sélectifs et combinés dans l'aide à la recherche et l'innovation (RDI) afin de tirer parti du potentiel des villes et des régions et de contribuer au développement de secteurs clés, tels que la santé en ligne, les produits pharmaceutiques, les transports et la logistique, l'environnement, le contenu numérique, l'énergie et la sécurité, à travers des programmes de développement institutionnel et des capacités,
- de stimuler une saine concurrence au niveau européen, sans pour autant instaurer un déséquilibre entre États membres.
Le Parlement recommande également que les États membres et la Commission accordent une plus grande attention au soutien à de grands projets couvrant deux ou plusieurs programmes opérationnels et possédant des répercussions importantes au niveau européen, qui généreront une valeur ajoutée, créeront des emplois qualifiés et préserveront le développement durable des régions. Il s’agit en effet de promouvoir les mesures qui créeront le plus grand nombre d'emplois possible, tout en permettant de valoriser les ressources humaines locales.
Le Parlement estime enfin que la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour garantir la compétitivité économique au niveau mondial, qui requiert des investissements significatifs dans des domaines clés tels que l'énergie, l'environnement, l'infrastructure, l'éducation, la recherche et le développement, les industries et les services créatifs, la logistique et les transports.