Accord-cadre UE/Maroc: participation du Maroc aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Maroc

OBJECTIF: conclure un protocole à l’accord euro-méditerranéen UE-Maroc afin de fixer les principes généraux applicables à la participation du Maroc aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union et le Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Maroc aux programmes de l'Union a été signé.

Il convient maintenant de conclure ce protocole au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, par. 6, point a), i), et article 218, par. 8, deuxième alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Maroc aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union.

Le texte du protocole est joint à la décision (voir document du Conseil 12711/10).

Pour connaître le contenu matériel de ce protocole se reporter au résumé de l’ancien document de base daté du 17/05/2010.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE. Le Maroc devra toutefois contribuer financièrement au budget de l'Union correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe. Pour financer sa participation, le Maroc pourra solliciter une assistance au titre du règlement instituant l’instrument européen de voisinage ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur du Maroc.