Régions ultrapériphériques, départements français d'outre-mer: régime de l'octroi de mer (prorog. décision 89/688/CEE)

La Commission a présenté un rapport relatif au régime de l'impôt « octroi de mer » appliqué dans les départements français d'outre-mer.

La décision du Conseil 2004/162/CE autorise la France à prévoir, jusqu'au 1^er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de mer » pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

Conformément à la décision du Conseil de 2004, les autorités françaises ont adressé le 31 juillet 2008 à la Commission un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par cette décision. Un complément a été adressé le 22 décembre 2008 et de nouvelles informations, demandées par la Commission le 16 avril 2009, lui ont été adressées le 16 avril 2010.

Le rapport adressé par les autorités françaises comprend une demande visant à adapter, pour la Guyane, la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée. Cette demande, qui concernait à l'origine environ 80 produits a été affinée par la suite et, en sa forme définitive du 16 avril 2010, ne concerne plus que 64 produits.

Principaux éléments du rapport de la France : le rapport souligne tout d'abord que régime de taxation différencié à l'octroi de mer ne constitue pas une entrave aux échanges avec les DOM dans la mesure où le flux d'importations dans chacun des quatre DOM a continué à croître depuis 2004 pour les produits faisant l'objet d'une taxation différenciée. Le rapport indique que, même si l'inflation est globalement supérieure à celle constatée en France métropolitaine, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les produits manufacturés qui sont les produits les plus concernés par les taxations différenciées.

Sur l'aspect relatif à l'aide aux entreprises, le rapport constate qu'il est difficile, compte-tenu de l'existence des autres aides régionales en faveur des entreprises implantées dans les DOM, de chiffrer précisément l'impact des taxations différenciées. Pour les entreprises les plus grandes, les taxations différenciées à l'octroi de mer contribuent à favoriser l'investissement de ces entreprises, ce qui a contribué et contribue à maintenir la croissance de l'économie ses DOM.

S'agissant des recettes procurées par l'octroi de mer, celles-ci se sont élevées en 2006 à environ 923 millions d'euros (montant actualisé à 957 millions d'euros en 2007) qui proviennent à 95% de l'octroi de mer perçu à l'importation. La part de la recette consacrée au financement des investissements dans les DOM progresse pour atteindre 31%. La part de la production dans la demande intérieure des DOM varie, selon les DOM, entre 29,1% pour la Guyane et 36,7% pour la Martinique.

S'agissant de l'emploi, le complément au rapport indique qu'il n'a pas été possible à ce stade de quantifier les effets de la taxation différenciée à l'octroi de mer sur l'emploi dans les entreprises produisant de tels produits.

En ce qui concerne les prix, le même complément indique que les statistiques disponibles ne permettent pas de déterminer l'impact de l'octroi de mer sur le niveau général des prix des produits qui font l'objet d'une taxation différenciée ou sur le taux d'inflation dans les DOM.

Analyse de la Commission : la Commission regrette que les autorités françaises n'aient pas été en mesure de fournir, dès juillet 2008, une évaluation précise de l'impact, pour chaque catégorie de produits bénéficiant d'un différentiel de taxation à l'octroi de mer, de l'incidence des mesures prises et de leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales.

La Commission estime que les informations fournies par les autorités françaises ne permettent pas d'avoir une vue complète sur l'impact qu'a eu, au niveau économique et social, sur la production locale dans les DOM l'application d'une taxation différenciée à l'octroi de mer. produits locaux par rapport aux produits venant de l'extérieur.

Les informations fragmentaires fournies permettent cependant de constater que le régime de taxation différenciée à l'octroi de mer a permis de maintenir, pour la majorité des produits concernés, une production locale capable d'occuper une part plus ou moins grande du marché local.

Pour certains produits pour lesquels les produits locaux occupent la part prépondérante du marché et parfois même la quasi-totalité du marché, la Commission a plus de doutes quant à la nécessité de maintenir un différentiel de taxation. Ces doutes sont encore plus importants pour les produits pour lesquels les produits provenant de l'extérieur sont totalement absents. Ce sujet devra, s'il y a lieu, être examiné en détail à la fin de la période couverte par la décision du Conseil de 2004.

Toutefois, dès à présent, la Commission propose la suppression de deux produits des listes de produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée pour lesquels il existe une production locale significative. Pour la Guadeloupe, sont concernés certains résidus des productions alimentaires (produit 2302). Pour la Réunion, sont concernées certaines lessives résiduaires de la fabrication des pâtes de cellulose (produit 3804 00).

Bien que la question de la méthode à retenir pour rétablir la compétitivité des productions locales par rapport aux produits importés relève essentiellement de la compétence des autorités françaises, la Commission regrette que le rapport des autorités françaises ne contienne pas d'information sur l'impact du régime de taxation différenciée des produits sur le niveau général des prix dans les DOM, et pas seulement sur l'inflation, dans la mesure où la taxation différenciée à pour effet de modifier la concurrence entre produits sur la base du prix de revient le plus élevé qui est celui des produits élaborés dans les DOM.