Résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie
Le Conseil a adopté une série de conclusions relativement à la stratégie d’élargissement. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :
Saluant la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011", ainsi que les avis sur le Monténégro et l'Albanie et les rapports de suivi concernant la Turquie, la Croatie, l'Islande, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, le Conseil indique qu’il partage dans une large mesure les évaluations réalisées par la Commission.
Il confirme que l'UE soutient fermement l'avancée du processus d'élargissement mais constate que des défis majeurs restent encore à relever dans la plupart des pays visés par l'élargissement. La mise en œuvre de politiques macroéconomiques et budgétaires saines et de réformes liées à l'UE peut aider ces pays à surmonter la crise économique et à y instaurer une croissance durable. Le renforcement de l'État de droit, notamment par la réforme du système judiciaire et l'intensification de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, reste primordial et nécessite des efforts soutenus. Il importe également de réformer l'administration publique pour permettre un bon fonctionnement des politiques de l'UE. Il convient également d'améliorer l'inclusion sociale et économique des groupes vulnérables, y compris des Roms. Les problèmes touchant à la liberté d'expression et des médias restent particulièrement préoccupants, de même que la coopération régionale qui est fondamentale pour la réconciliation et l’instauration d’un climat propice au règlement des questions bilatérales en suspens. Á cet égard, le Conseil encourage toutes les parties concernées à régler les problèmes bilatéraux, qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE et/ou des obligations contractuelles à l'égard de celle-ci.
Lorsque les pays concernés remplissent les critères qui ont été fixés, et notamment ceux liés à la démocratie, à l'État de droit, aux droits fondamentaux et aux libertés, l'UE est déterminée à collaborer avec eux et à les aider à poursuivre les négociations. Le Conseil se félicite au passage du renforcement du lien entre les priorités définies pour les pays candidats (potentiels) et la programmation de l'aide financière, en particulier au moyen de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).
En ce qui concerne spécifiquement la Croatie, le Conseil estime que ce pays a, dans l'ensemble, bien progressé en vue de satisfaire aux critères d'adhésion. Les négociations d'adhésion sont parvenues au stade final et les préparatifs en vue de l'élaboration du traité d'adhésion ont enregistré des progrès constants.
Il indique également que la conclusion des négociations est à portée. Des avancées encourageantes ont été enregistrées dans de nombreux domaines, notamment dans celui de l'État de droit et de la lutte contre la corruption à haut niveau. En même temps, des efforts supplémentaires doivent être consentis, entres autres pour ce qui est de l'indépendance et de l'efficacité de la justice, de la lutte contre la corruption à haut niveau, de la réforme des administrations publiques, des droits des personnes appartenant à des minorités, du retour des réfugiés et des procès pour crimes de guerre.
Le Conseil encourage la Croatie à intensifier ses efforts pour satisfaire aux critères restants, notamment afin de pouvoir afficher un bilan convaincant en ce qui concerne plus particulièrement la politique en matière de concurrence, le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux.
Il se félicite également de :
- la coopération globalement satisfaisante avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ;
- du rôle actif que la Croatie joue dans le cadre de la coopération régionale, de l'amélioration de ses relations avec les pays voisins et de ses efforts en faveur de la réconciliation dans la région (il note notamment que l'accord d'arbitrage sur la question frontalière avec la Slovénie est entré en vigueur le 29 novembre 2010).
Enfin, se fondant sur les résultats des conférences d'adhésion qui ont eu lieu en juillet et en novembre 2010, le Conseil espère que de nouveaux progrès pourront être enregistrés prochainement.