Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
OBJECTIF : approuver la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 207(4), en liaison avec son article 218 (6) (a) (v) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n'a pas eu recours à une analyse d'impact.
CONTENU : le 20 novembre 1998, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Cette directive a créé un cadre juridique commun à l'ensemble de l'Union européenne pour la lutte contre les dispositifs illicites qui permettent un accès non autorisé à des services télévisuels payants et la protection effective desdits services. Cette protection couvre aussi bien la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique classique que la transmission par internet.
L'objectif premier de cette directive était de fournir une protection juridique à tous les services dont la rémunération dépend d'un accès conditionnel, c'est-à-dire subordonnant l'accès au service protégé à une autorisation individuelle préalable. Cette protection consiste à déclarer illicite toute activité commerciale relative à des équipements permettant ou facilitant l'accès aux services sans autorisation ni paiement du fournisseur, et mettre en place des sanctions.
En 1999, le Conseil de l'Europe a entrepris la rédaction d'une convention européenne relative à la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Le Conseil a donc habilité la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, aux négociations concernant la Convention.
Les négociations ont été un succès, et la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel a été adoptée le 24 janvier 2001 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.
La Convention met en place un cadre normatif quasi-identique à la directive 98/84/CE. Quelques différences textuelles minimes apparaissent entre les deux textes. Ainsi, la Convention n'incrimine pas uniquement la fabrication de dispositifs illicites, mais également leur production. De même, les sanctions prévues à l'égard des activités définies comme illicites sont ici plus clairement définies, puisque la Convention prévoit qu'elles sont pénales, administratives ou autres.
La Convention est ouverte à la participation de l'Union européenne. La Commission estime que conclusion de la Convention permettrait d’envoyer un signal fort en faveur de cette Convention et ainsi de contribuer à étendre les dispositions de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et de mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait commun à l'ensemble du continent européen.
En conséquence, la Commission recommande au Conseil de bien vouloir procéder à la conclusion de cette convention, qui permettra d'élargir le champ d'application du cadre juridique mis en place par la directive 98/84/CE et permettra ainsi de lutter avec efficacité contre les atteintes aux services protégés.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.