Préparation du Conseil européen (16-17 décembre 2010)

Lors d'un débat avec le Conseil et la Commission européenne, les députés se sont exprimés sur l’agenda du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010.

Conseil : le président en exercice du Conseil, Olivier Chastel, a rappelé que le prochain Conseil européen serait décisif pour la consolidation du pilier économique de l’union économique et monétaire grâce à l’instauration d’un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro : le gouvernement belge remettra au Conseil européen une proposition de décision permettant l’amendement du traité, en vue de l’établissement d’un mécanisme pour la sauvegarde de la stabilité financière de toute la zone euro, via une modification de l’article 136. L’objectif est l’adoption formelle de la décision en mars 2011 et son entrée en vigueur le 1^er janvier 2013.

Commission: le président de la Commission a rappelé la nécessité d’une véritable gouvernance économique européenne afin de garantir que les situations rencontrées en Grèce et en Irlande ne se représenteront plus à l’avenir. Il a demandé au Parlement de continuer à traiter les propositions de la Commission comme une priorité, de façon à ce qu’elles puissent être pleinement mises en œuvre au milieu de l’année prochaine. Tout en reconnaissant que les euro-obligations étaient une idée intéressante en soi, il a néanmoins proposé de s’appuyer sur les mécanismes existants pour aborder la crise, en particulier le fonds européen de stabilité financière.

Priorités des groupes politiques :

• PPE : dans un contexte marqué par les attaques spéculatives contre l’euro, le regain d’euroscepticisme et le début des réflexions sur les finances de l’Europe, le président du groupe a appelé à protéger et à renforcer l’euro, soulignant qu’un retour aux monnaies nationales aurait des conséquences catastrophiques pour l’Europe. Il a également demandé que l’on s’interroge sur l’origine des attaques dont l’euro est la victime et sur la problématique d’un euro fort, qui handicape fortement les exportations de l’UE alors que nos concurrents profitent de leur monnaie faible pour doper leurs économies. Il a réclamé des mesures propices au retour de la croissance, visant par exemple à relancer le marché intérieur ou à moraliser les marchés financiers, ainsi qu’une convergence accrue des politiques sociales et fiscales. Il a également insisté sur la nécessité de revoir les priorités politiques et financières de l’Union en vue de faire davantage encore du budget européen un budget d’investissement.
• S&D : soulignant la nécessité de restaurer la confiance en Europe, le président du groupe a estimé qu’il fallait expliquer aux citoyens quelle était la situation réelle dans chaque pays, aussi mauvaise soit-elle. Dans ce contexte, il a insisté sur le besoin d’un inventaire des dettes nationales réelles et des dettes bancaires afin d’avoir une base de départ pour chercher des solutions. D’un autre côté, les pays forts qui prétendent qu’il n’est pas nécessaire d’aider les pays en difficulté ou qui diffusent un message de renationalisation doivent, eux aussi, dire la vérité aux citoyens, dès lors qu’ils savent qu’il est dans leur intérêt de participer à l’effort de solidarité. Le chef du groupe s’est prononcé en faveur d’une politique qui stabilise les marchés et l’euro. Rappelant que, sur le plan économique et social, la zone euro était résolument la région la plus forte du monde, il a toutefois déploré qu’elle soit affaiblie par des politiques visant à réduire le débat national à court terme. Tout en se disant favorable aux euro-obligations, il a appelé à trouver un accord sur la stabilisation de l’euro à l’intérieur, parce qu’il est suffisamment fort à l’extérieur.
• ALDE : soulignant la nécessité de réagir avec unité et avec solidarité en cas de crise, le leader du groupe a estimé qu’il fallait avoir le courage de reconnaître que les mesures temporaires qui ont été prises jusqu’à présent ne suffisent pas. Il a préconisé d’agir sur quatre points: i) un pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction; ii) un fonds de crise élargi et permanent; iii) une gouvernance économique et fiscale réelle, une union fiscale et économique et, iv) un marché unique d’euro-obligations. Il a invité la Commission à présenter le plus vite possible un paquet global et cohérent comportant ces quatre éléments. S’agissant du pacte de stabilité, il a estimé que le Parlement devait faire son travail législatif en revenant aux propositions initiales de la Commission.
• Verts/ALE : selon le représentant du groupe, la stratégie pour l’avenir devrait être la suivante : la Commission doit proposer un pacte de stabilité, qu’elle a déjà proposé, qui définisse la nécessaire stabilité, donc la responsabilité de tous face à l’euro, et un pacte de solidarité qui définisse la solidarité, corollaire indispensable de la stabilité. Il a ajouté que la solidarité impliquait de créer une possibilité de protéger l’euro avec des euro-obligations pour investir en vue d’assurer la transformation écologique et économique de l’UE. La stratégie proposée devrait s’appuyer sur la méthode communautaire permettant au Parlement de jouer un rôle effectif.
• ECR : le représentant du groupe s’est montré sceptique à propos des solutions consistant à imposer de nouvelles sanctions, à faire assumer au secteur privé une partie de la charge des futurs sauvetages ou à s’engager dans un nouveau processus de modification du traité. Il a estimé que le Conseil européen devait se cantonner à un nombre limité de mesures spécifiques, afin que les membres de la zone euro puissent s’entraider dans la crise immédiate sans imposer de fardeau aux États membres qui ont choisi de rester en dehors. Il a souligné que l’Europe avait besoin d’une réforme économique, de discipline dans les finances publiques, d’un approfondissement du marché intérieur, de modifications du droit du travail afin de favoriser l’emploi, et d’un paquet de mesures pour faire du programme Europe 2020 une réussite.
• GUE/NGL : le représentant du groupe a déploré que les mesures envisagées traitent les symptômes de la crise au lieu de s’attaquer à ses racines. Il a demandé que le mécanisme permanent pour sauvegarder la stabilité financière comporte des mesures de régulation des activités des marchés, notamment, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et une obligation de respecter les normes sociales minimales. Il a également préconisé un changement des statuts de la Banque centrale européenne afin de lui permettre d’apporter une aide financière directe aux États en difficulté, en passant par dessus les banques.
• EFD : stigmatisant les profondes failles dans le projet de l’euro révélées au cours de l’année 2010, le représentant du groupe a estimé que l’échec de l’euro n’avait rien à voir avec la spéculation, les marchés, la monnaie ou les obligations, mais qu’il était la conséquence de l’impossibilité de rassembler dans une union monétaire unique le Nord et le Sud de l’Europe. Il a appelé David Cameron à tenir sa promesse d’organiser un référendum au Royaume-Uni.

Répondant aux députés, la Présidence a fait part de son souhait d’établir la meilleure collaboration possible avec ce Parlement sur le dossier de la gouvernance économique. S’agissant du futur mécanisme permanent de gestion de crise, elle a réaffirmé que les États membres avaient bien conscience que la réponse à la crise devait être globale si l’on voulait diminuer les incertitudes qui pèsent sur ce marché.