Métrologie
Le Parlement européen a adopté par 656 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
- en ce qui concerne les instruments métrologiques couverts par les directives abrogées, le texte amendé prévoit que le progrès technique et l'innovation seront garantis en pratique, i) soit par l'application volontaire des normes internationales et européennes qui ont été élaborées, ii) soit par l'application de dispositions nationales définissant des spécifications techniques fondées sur ces normes, ii) soit par l'insertion de dispositions supplémentaires dans la directive générale 2004/22/CE sur les instruments de mesure ;
- seule la directive 71/349/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux sera abrogée avec effet au 1er janvier 2011. Les sept autres (les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil) seront abrogées avec effet au 1er décembre 2015, après seulement qu’aura été examiné s'il convient d'inclure les instruments de mesure relevant du champ d'application desdites directives dans celui de la directive 2004/22/CE. La Commission devrait procéder à cet examen parallèlement à l'élaboration de son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/22/CE. Dans le cadre de cet examen, la date fixée pour l'abrogation de ces directives pourrait être avancée en vue d'assurer la cohérence de l'action législative de l'Union dans le domaine des instruments de mesure ;
- au plus tard le 30 avril 2011, la Commission devra évaluer, sur la base des rapports communiqués par les États membres, s'il y a lieu d'inclure les instruments de mesure relevant du champ d'application des directives abrogées dans celui de la directive 2004/22/CE. Elle présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative à cet effet ;
- enfin, un amendement stipule que les vérifications primitives CE et les certificats de jaugeage délivrés jusqu'au 30 juin 2011 en application de la directive 71/349/CEE demeurent valables. De même, les approbations CE de modèle et les certificats d'approbation CE de modèle délivrés jusqu'au 30 novembre 2015 au titre des directives 71/347/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE et 86/217/CEE demeurent valables. Les poids en conformité avec la directive 71/317/CEE et les poids en conformité avec la directive 74/148/CEE pourront faire l'objet d'une vérification primitive CE conformément à la directive 2009/34/CE relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique jusqu'au 30 novembre 2025.