Initiative citoyenne

Le Parlement européen a adopté par 628 pour, 15 voix contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Nombre minimal de signataires par État membre : les députés ont proposé d’abaisser le seuil afin de faciliter le lancement des initiatives et de simplifier et d'alléger la procédure : ainsi, aux termes du compromis, les signataires d’une initiative citoyenne doivent provenir d'au moins un quart des États membres. Les nombres minimaux de citoyens correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

Organisateurs : les organisateurs doivent être des citoyens de l’Union (personnes physiques) en âge de voter aux élections du Parlement européen. Pour pouvoir présenter une initiative, ils doivent constituer un comité des citoyens composé d'au moins 7 membres résidant dans au moins 7 États membres différents.

Les organisateurs devront désigner un représentant et un suppléant, qui assureront un rôle de liaison entre le comité des citoyens et les institutions de l'UE tout au long de la procédure et qui seront habilités à s'exprimer et à agir au nom du comité de citoyens.

Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne : la Commission devra enregistrer une proposition d'initiative citoyenne dans les deux mois qui suivent sa réception, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

• le comité de citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées;
• l'initiative proposée ne se trouve pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union;
• l'initiative proposée n'est pas manifestement injurieuse, dénuée de sérieux ou tracassière;
• l'initiative proposée n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'elles sont énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Lorsqu'elle refuse d'enregistrer une initiative, la Commission devra informer les organisateurs des raisons de ce refus, et de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent en pareil cas.

Á tout moment avant la présentation des déclarations de soutien, les organisateurs pourront retirer une initiative citoyenne enregistrée. Si une proposition d'initiative est retirée, une mention à cet effet sera inscrite dans le registre.

Les organisateurs devront fournir des informations régulièrement mises à jour sur les sources de soutien et de financement de l'initiative. Après confirmation de l'enregistrement, les organisateurs pourront inscrire dans le registre la proposition d'initiative citoyenne dans d'autres langues officielles de l'Union. La traduction de l'initiative dans d'autres langues officielles de l'Union incombera aux organisateurs.

Formulaire de déclaration de soutien : le texte amendé établit un formulaire de déclaration de soutien dans une annexe III du règlement, en précisant les données requises à des fins de vérification par les États membres. La Commission sera habilitée à modifier cette annexe par voie d’actes délégués, en tenant compte des informations qui lui sont transmises par les États membres.

Procédures et conditions pour la collecte des déclarations de soutien : les organisateurs seront responsables de la collecte auprès des signataires des déclarations de soutien nécessaires à une proposition d'initiative citoyenne enregistrée. Ils pourront recueillir les déclarations de soutien sur papier ou par voie électronique. Les déclarations de soutien qui sont signées par voie électronique au moyen d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE seront traitées de la même façon que les déclarations de soutien sur papier.

En remplissant les formulaires de déclaration de soutien, les signataires ne devront indiquer que les données à caractère personnel qui sont requises aux fins de la vérification par les États membres, comme indiqué à l'annexe III.

Systèmes de collecte en ligne : le système de collecte en ligne devra être certifié dans l'État membre où les données collectées au moyen dudit système seront conservées. Les organisateurs ne pourront commencer à collecter des déclarations de soutien au moyen du système de collecte en ligne qu'après avoir obtenu un certificat délivré par les autorités compétentes.

Au plus tard neuf mois à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement,  la Commission devra mettre en place et ensuite tenir à jour un logiciel libre intégrant les dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour se conformer aux dispositions du règlement relatives aux systèmes de collecte en ligne. Le logiciel sera  mis à disposition gratuitement.

Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres : les organisateurs devront soumettre les déclarations de soutien à l'État membre approprié comme suit: a) à l'État membre de résidence ou de la nationalité du signataire ; b) à l'État membre qui a délivré le numéro d'identification personnel ou le document d'identification personnel prévu dans la déclaration de soutien. L'authentification des signatures ne sera pas nécessaire.

Procédure d'examen : lorsque la Commission reçoit une initiative citoyenne, elle devra : a) la publier sans tarder sur son site Internet; b) recevoir les organisateurs à un niveau approprié afin de leur permettre d'exposer dans le détail les questions soulevées par l'initiative citoyenne; c) présenter, dans un délai de trois mois, au moyen d'une communication ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative citoyenne.

Les organisateurs auront la possibilité de présenter l'initiative citoyenne lors d'une audition publique. La Commission et le Parlement européen devront veiller à ce que cette audition soit organisée au Parlement européen, le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l'Union souhaitant participer, et à ce que la Commission soit représentée à un niveau approprié.

Protection des données à caractère personnel : les organisateurs devront veiller à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une initiative citoyenne ne soient pas utilisées à d'autres fins que pour soutenir celle-ci. Ils devront détruire toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations au plus tard un mois après la présentation de l'initiative à la Commission ou dix-huit mois après la date d'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.

Les déclarations de soutien et les copies de ces déclarations pourront être conservées au-delà des délais fixés par le règlement, si des procédures judiciaires ou administratives concernant la proposition d'initiative citoyenne le requièrent.

Responsabilité et sanctions : le texte amendé prévoit que les organisateurs seront responsables des dommages qu'ils causent lors de l'organisation d'une initiative européenne, conformément au droit national applicable. Ils seront soumis à des sanctions en cas d'infraction au règlement et, en particulier, en cas: a) de fausses déclarations faites par les organisateurs;  b) d'utilisation frauduleuse de données. Ces sanctions devront être effectives, proportionnées et dissuasives.

Révision : trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumettra un rapport sur sa mise en œuvre.

Le règlement sera applicable un an après la date de son entrée en vigueur.