Résolution sur la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 novembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.
Le Parlement demande à la Commission de s'engager à mener à bien un exercice de programmation réaliste et opérationnel, qui doit être efficace, traduit dans les faits et mieux mis en œuvre que par le passé. Il demande que soit présenté un calendrier plus clair relatif aux propositions principales.
Selon les députés, les efforts déployés jusqu'à présent pour résoudre la crise financière et relancer l'économie européenne sont restés bien en deçà du nécessaire et le programme de travail devrait prévoir des mesures supplémentaires destinées à créer davantage d'emplois. La Commission est invitée à présenter dans le détail la solution qu'elle compte apporter et à indiquer comment ses initiatives et propositions résoudront le problème.
La résolution salue toutefois la priorité donnée à la réforme de la gouvernance économique européenne et met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro, si l'Union se montre incapable de mettre en place un modèle de gouvernance économique crédible.
Les députés rappellent que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière. Ils demandent que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen).
Le Parlement demande avec insistance à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier et il estime que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes.
La Commission est également invitée à présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres.
Le Parlement estime que l'Union doit engager sans délai des réformes structurelles pour gagner en compétitivité et relancer la croissance; il estime également que les principaux axes de cette stratégie sont la modernisation des infrastructures (y compris la large bande), un plus grand effort en matière de recherche, de développement et d'innovation, une politique garantissant une énergie suffisante, économique et propre, le développement de nouvelles technologies et la qualité de l'éducation et de la formation.
Croissance intelligente : le Parlement demande à la Commission de présenter un plan d'action global, assorti d'un calendrier et d'objectifs, afin d'offrir un marché unique pour les contenus et les services en ligne, et de surmonter la fracture numérique.
Les députés saluent l'ambition de la Commission en ce qui concerne l'Union pour l'innovation. Ils encouragent celle-ci à promouvoir la connaissance et l'innovation dans le cadre du 8e PC et à alléger la bureaucratie dans le cadre de ses programmes de R&D.
Ils soulignent également l'importance qui doit être accordée aux nouveaux programmes pluriannuels pour la période après 2013 en matière d'éducation, de culture, d'audiovisuel, de jeunesse et de citoyenneté, qui devraient être présentés en 2011.
Croissance durable : le Parlement souligne l'importance stratégique de l'initiative phare sur l'efficacité des ressources. Il invite la Commission à proposer rapidement une proposition ambitieuse visant à atteindre des objectifs contraignants et à satisfaire à des critères concrets dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». Il demande à la Commission de présenter des propositions législatives visant à réduire davantage les émissions de l'Union.
Les députés estiment que la priorité devrait être donnée à la mise en œuvre fonctionnelle des instruments législatifs existants tels que le «troisième paquet énergie ». Ils demandent que la communication sur la nouvelle politique industrielle pour l'Europe soit suivie de mesures effectives, en particulier afin de réaliser la conversion vers une économie durable et à faibles émissions de carbone.
Le Parlement insiste pour que le processus de réforme de la PAC donne naissance à une politique forte, équitable, réellement commune et multifonctionnelle. Il rappelle son souhait de voir les montants alloués à la PAC dans le budget 2013 maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière. Il exige que les produits agricoles en provenance de pays tiers ne puissent être importés dans l'Union que s'ils ont été produits dans le respect des normes européennes.
Croissance inclusive : le Parlement souligne que la croissance inclusive ne peut être fondée que sur l'égalité de traitement entre tous les travailleurs sur le lieu de travail et sur l'égalité des règles du jeu pour toutes les entreprises. Il estime que le programme de travail de la Commission devrait inclure des propositions visant à garantir ces principes et insiste sur le fait que la proposition législative sur la mise en œuvre doit clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux.
La résolution invite la Commission à présenter une proposition sur la participation financière des travailleurs dans les recettes des entreprises. Elle l’invite également à tenir compte des avis des partenaires sociaux dans le domaine des retraites.
Exploiter le potentiel du marché unique au profit de la croissance : la résolution prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens. La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires.
Le Parlement appelle de ses vœux une modernisation du cadre législatif des marchés publics de l'Union. Il invite la Commission à assurer une approche cohérente entre l'instrument juridique sur le droit européen des contrats et la directive sur les droits des consommateurs. Il souligne la nécessité d'un cadre légal efficace en ce qui concerne la sécurité des produits dans l'Union et demande une solution finale aux problèmes liés à la mise en place d'un brevet européen.
Poursuivre le projet pour les citoyens: le Parlement est préoccupé par le fait que le programme ne contient pas de propositions concrètes sur les droits fondamentaux. Il demande à la Commission d'agir sans délai pour débloquer la directive horizontale relative à la non-discrimination.
Le Parlement appelle de ses vœux une proposition de communication sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile mais déplore l'absence de proposition législative concernant cet aspect, dans la mesure où l'Union devrait être dotée d'une politique commune en matière d'asile pour 2012. Il demande que soient présentées des propositions sur la migration.
La Commission est invitée à veiller à la compatibilité de toute initiative juridique avec les droits fondamentaux et à garantir que les États membres respectent la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union.
Les députés soulignent que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée doit respecter les droits et libertés des citoyens de l'Union européenne et que la protection des données et le droit d'accès au contrôle juridictionnel ont une importance essentielle dans la mise en place d'une politique efficace dans le domaine de la sécurité. Ils réclament davantage de plans communautaires en matière de criminalité organisée et de cybersécurité.
Le Parlement regrette que la Commission tarde à présenter des propositions législatives dans le domaine de la «lisbonnisation» de l'acquis existant relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il estime qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, la révision du cadre juridique est essentielle, et regrette que cette révision ne soit proposée qu'à l'échéance 2012-2013.
L'Europe dans le monde: le Parlement rappelle que la promotion des droits de l'homme dans le monde est un objectif clé de l'Union européenne sur la scène mondiale et que l'amélioration des relations commerciales et le renforcement de l'aide au développement peuvent contribuer à faire avancer les choses dans ce domaine. La Commission est invitée à entretenir la dynamique du processus d'élargissement.
La résolution souligne que de nouvelles initiatives seraient les bienvenues dans les domaines suivants:
- le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, en vue d'enrayer la prolifération des armes de destruction massive;
- le développement de l'industrie européenne de la défense et des projets politiques de défense européenne dans une perspective à long terme (2020);
- le désarmement et la gouvernance mondiale;
- la stratégie à l'égard des BRIC;
- le bilan de l'Union pour la Méditerranée, à la lumière de l'impasse dans laquelle elle se trouve actuellement;
- la ranimation du Conseil économique transatlantique et éventuellement aussi un rapport de stratégie de sécurité commun, faisant suite au rapport de stratégie de l'OTAN.
La Commission est invitée à :
- finaliser la révision de la politique de voisinage en renforçant les droits de l'homme et la conditionnalité liée à la démocratie dans les relations de voisinage ;
- relever la priorité de la sécurité alimentaire du continent africain;
- présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés par l'Union dans la réalisation, d'ici à 2015, des OMD et de mettre en place des mesures garantissant que les États membres respectent leurs engagements consistant à consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement;
- œuvrer à la réalisation de progrès tangibles lors des négociations en cours de l'OMC, et ce afin de finaliser dans les meilleurs délais le cycle de Doha.
Le Parlement rappelle que le multilatéralisme doit rester la première priorité de l'UE et demande que les négociations commerciales en cours ou à venir respectent le principe d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
La résolution souligne que les importations en provenance de pays tiers ne devraient être mises sur le marché de l'Union que si elles satisfont à la protection européenne des consommateurs. Les députés estiment que dans le cadre des négociations internationales, la Commission devrait insister pour que nos partenaires commerciaux se conforment aux normes environnementales et sociales européennes.