Révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique
Le Parlement européen a adopté par 511 voix pour, 64 voix contre et 57 abstentions, une résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique.
Les députés considèrent que les économies d'énergie et l'efficacité énergétique sont la manière la plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d'autres substances, ainsi que d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement. Les travaux scientifiques démontrent clairement qu'il convient de renforcer les efforts afin d'atteindre l'objectif des 20% en matière d'efficacité énergétique d'ici 2020 et que le rythme actuel de réalisation des progrès ne permettra d'atteindre environ que la moitié de cet objectif d'ici 2020, et ce bien que les pratiques et les technologies pour atteindre cet objectif existent.
1) Respect et mise en œuvre de la législation existante : le Parlement invite les États membres, les autorités locales, et notamment la Commission, à accorder à l'efficacité énergétique l'attention qu'elle mérite et à mettre en place des ressources (humaines et financières) conformes à leurs ambitions. Ainsi, l'efficacité énergétique devrait être intégrée dans tous les domaines d'action pertinents, y compris le financement, le développement régional et urbain, les transports, l'agriculture, la politique industrielle et l'éducation.
La Commission est invitée à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante.
Les députés estiment que le nouveau plan d'action 2011-2020 devrait être présenté au plus tôt et que l'efficacité énergétique devrait jouer un rôle important dans la future feuille de route en vue de parvenir à un système et à une économie à faibles émissions de carbone d'ici 2050. Ils invitent l'Union européenne à adopter un objectif contraignant relatif à l'efficacité énergétique d'au moins 20% d'ici 2020 et donc à accélérer la transition vers une économie durable et verte.
Selon les députés, le plan d'action devrait être ambitieux et se concentrer sur l'ensemble de la chaîne de l'offre énergétique, faire le bilan des progrès réalisés, renforcer la mise en œuvre des mesures adoptées qui sont encore en cours, et comprendre des mesures supplémentaires efficaces sur le plan des coûts et des principes appropriés.
Le Parlement demande également à la Commission de concevoir le nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE) en tenant compte des besoins des consommateurs d'énergie vulnérables et de promouvoir des mesures pour augmenter le niveau de sensibilisation et le savoir-faire dans le domaine de l'efficacité énergétique auprès de tous les acteurs concernés et de tous les acteurs professionnels associés à tous les stades.
La résolution appelle à une révision de la directive services énergétiques (DSE) en 2011 qui comporte un cadre temporel étendu jusqu'en 2020 et une évaluation critique des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique. Les États membres sont invités à mettre en œuvre une surveillance du marché et des programmes de contrôle du respect de la directive sur l’écoconception, de la directive sur l’étiquetage énergétique, et du règlement sur l'étiquetage des pneumatiques.
2) Infrastructures énergétiques (production et transmission) : les députés estiment que davantage d'attention doit être accordée aux innovations en matière de systèmes, telles que les réseaux intelligents (en matière d'électricité, mais également de chauffage et de réfrigération), les compteurs intelligents, les réseaux de gaz intégrant le biogaz et le stockage d'énergie. Le Parlement réclame une stratégie explicite et complète pour la production et l'utilisation de la chaleur (chaleur industrielle, chauffage domestique, refroidissement). Il note que toute amélioration de l'efficacité énergétique du parc immobilier se traduira par une réduction de la demande de chauffage et devrait être prise en compte lors de l'évaluation des capacités de chauffage urbain.
Les députés invitent à redoubler d'efforts pour accroître l'efficacité énergétique globale du système, et pour limiter notamment les pertes de chaleur. Ils demandent une révision de la directive sur la cogénération afin de promouvoir une cogénération à haute efficacité énergétique, la micro-cogénération, l'utilisation de la chaleur résiduelle d'origine industrielle et les circuits de chauffage/refroidissement urbain.
Les États membres sont invités à soutenir la cogénération industrielle à haute rentabilité, y inclus par la transition entre carburants fossiles et biomasse, et à promouvoir l'utilisation d'une cogénération à haut rendement en soutenant la mise en place et la rénovation de circuits de chauffage urbains grâce à des mesures de financement et de régulation.
La Commission est invitée à soutenir et à promouvoir la mise en place et le développement d'un réseau européen d'alimentation à haute tension courant continu (HTCC) capable d'optimiser l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, particulièrement l'énergie éolienne et hydroélectrique.
3) Développement urbain et bâtiments : soulignant que les bâtiments sont responsables d'environ 40% de la consommation d'énergie et d'environ 36% des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, le Parlement invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments. Les États membres sont pour leur part invités à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50% par rapport à leurs performances avant la rénovation.
La résolution demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique ; elle invite la Commission à proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie. Les députés demandent en outre que les domiciles des ménages pauvres en énergie soient améliorés conformément aux normes les plus élevées possibles d'efficacité énergétique et sans majoration des coûts quotidiens.
Les parlementaires jugent essentiel que les autorités publiques montrent l'exemple à l'échelon national, régional et local afin en se fixant pour objectif, partout où cela sera techniquement et économiquement faisable, d'atteindre un niveau comparable à la norme d'une consommation d'énergie proche de zéro. Ils ajoutent que les institutions et agences de l'Union européenne devraient donner l'exemple en rénovant en particulier les bâtiments qui ont été identifiés comme offrant un potentiel d'efficacité énergétique d'une manière rentable du point de vue des coûts pour qu'ils soient quasiment neutres d'ici 2019.
Reconnaissant le potentiel d'économies d'énergie dans les bâtiments, dans les agglomérations urbaines aussi bien que dans les zones rurales, les députés demandent des solutions novatrices afin de faire disparaître ces obstacles à la rénovation énergétique, telles des plans de rénovation de quartiers, des encouragements financiers et une aide technique. Ils soulignent que des régimes communautaires devraient proposer des incitants pour que la réadaptation des bâtiments aille au-delà des exigences légales minimales.
Les États membres sont invités à accélérer l'instauration de certificats de performance énergétique, délivrés de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou accrédités, ainsi qu'à créer des guichets uniques donnant accès à des conseils et à une assistance techniques, et des incitations financières disponibles à l'échelle régionale, nationale et européenne.
Le Parlement demande en outre à la Commission d'avancer des normes ou des exigences en matière d'énergie en ce qui concerne l'installation de l'éclairage urbain, qui devront être mises en œuvre par les autorités publiques. Les députés invitent les États membres à utiliser systématiquement des pratiques dans le domaine des marchés publics prenant en compte l'efficacité énergétique. Ils sont d’avis que définir systématiquement l'efficacité énergétique comme un critère d'attribution des marchés publics donnerait une impulsion majeure à cette politique.
4) TIC et produits : les députés réclament une mise en œuvre rapide et des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrettent les grands retards actuels. Ils proposent que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie.
La directive sur l'écoconception devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau.
La Commission est invitée à unifier la législation européenne existante, comme les directives sur l'écoconception ou sur l'étiquetage énergétique, et ce afin de faire jouer les synergies, en particulier pour le consommateur.
Les députés estiment en outre que la législation devrait traiter des produits, des systèmes et de leur consommation d'énergie. Ils jugent nécessaire de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union européenne, y compris les professionnels de la vente concernés, quant à l'efficacité des produits de consommation et des produits liés à l'énergie en matière d'utilisation d'énergie et de ressources.
La résolution insiste sur le fait qu'il conviendrait d'accorder davantage d'importance à une analyse des conséquences des normes relatives à l'efficacité énergétique. Les députés estiment, à cet égard, que des normes techniques uniformes sont le moyen approprié pour imposer sur le marché des produits.
Le Parlement souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet liées à l'énergie, ainsi que des technologies et des applications TIC à faibles émissions de CO2. Il reconnaît la nécessité de soutenir des partenariats entre le secteur des TIC et les principaux secteurs émetteurs de manière à améliorer l'efficacité énergétique et à diminuer les émissions de ces secteurs.
Pour que les compteurs intelligents soient un succès, les députés jugent essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent. Ils demandent à la Commission de formuler un certain nombre de recommandations avant la fin de 2011 afin de s'assurer que:
- l'utilisation de compteurs intelligents est mise en œuvre de manière à atteindre l'objectif d'une proportion de 80% des bâtiments équipés de compteurs intelligents ici 2020 ;
- les États membres s'accordent, avant la fin de 2011, sur des fonctions communes minimums que doivent intégrer les compteurs intelligents ;
- les consommateurs bénéficient des avantages des compteurs intelligents, tels que réductions de la consommation d'énergie ;
- les États membres mettent au point et publient une stratégie pour permettre à tous les consommateurs, y compris les personnes vulnérables et à faible revenu, de bénéficier des avantages potentiels de l'utilisation de compteurs intelligents.
5) Transports : la Commission est invitée à publier un livre blanc ambitieux sur les transports afin d'élaborer une politique européenne des transports qui soit durable, promeuve l'introduction de nouvelles technologies économes en énergie et réduise la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles.
Les députés estiment urgent de mettre en œuvre tous les outils, y compris la taxation des véhicules et des carburants, l'étiquetage, les normes minimales d'efficacité et les mesures pour améliorer et favoriser les transports publics, afin de lutter contre les émissions liées aux transports. Ils réaffirment la nécessité de promouvoir les solutions de transport intermodal ainsi que le développement de systèmes de transport intelligents afin de réaliser des économies d'énergie dans le secteur des transports.
La Commission est invitée à :
- présenter, avant fin 2011, une stratégie visant à diminuer la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds ;
- envisager l'instauration d'un étiquetage paneuropéen obligatoire pour les voitures particulières et à examiner la possibilité d'étendre cet étiquetage commun éventuel aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides;
- veiller, au plus tard à la mi-2011, à l'instauration de conditions-cadres pour le développement de véhicules électriques et pour le développement de véhicules fonctionnant avec des piles à combustible ou d'autres sources d'énergie plus durables.
Les États membres sont invités à abolir les régimes fiscaux qui incitent à l'achat de voitures qui n'utilisent pas le carburant de manière efficace et à les remplacer par des régimes fiscaux qui encouragent l'achat de voitures économes en carburant.
6) Incitations et financement : les députés estiment que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres.
La Commission est invitée à proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local. Les députés estiment que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique
Les députés demandent aux États membre d’envisager la possibilité de réduire les taux de TVA dans les travaux de rénovation en vue d'une meilleure efficacité énergétique. La Commission est invitée à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes) pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique.
La résolution insiste également sur la nécessité d'améliorer l'utilisation des fonds européens existants tels que le FEDER et le FEADER en faveur des mesures en matière d'efficacité énergétique. Le Parlement demande l'intégration des économies d'énergie dans la conditionnalité pour l'octroi de l'aide de l'Union. Il appelle la Commission à utiliser l'examen à mi-parcours pour allouer davantage de fonds aux programmes en matière d'efficacité énergétique et promouvoir la possibilité d'utiliser jusqu'à 15% du FEDER pour l'efficacité énergétique.
Enfin, la Commission est invitée à faire de l'efficacité énergétique une des priorités stratégiques du huitième programme-cadre de recherche et à affecter une part non négligeable des financements à des sous-programmes relatifs à l'efficacité énergétique similaires à l'actuel programme «Énergie intelligente - Europe».