Résolution sur l'industrie des poules pondeuses au sein de l'Union européenne - interdiction de l'utilisation de cages non aménagées à partir de 2012
Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 32 voix contre et 17 abstentions, une résolution sur l'industrie des poules pondeuses au sein de l'Union européenne - interdiction de l'utilisation de cages non aménagées à partir de 2012.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et EFD.
La directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE) interdit, à partir du 1er janvier 2012, l'élevage de poules pondeuses dans des systèmes de cages non aménagées. Les États membres et les producteurs de l'UE-15 auront eu, à cette date, plus de 12 ans pour se mettre en conformité avec la législation, et les producteurs de l'UE-10 et de l'UE-2 auront eu huit et cinq ans, respectivement, depuis l'élargissement, pour ce faire.
Constatant que de nombreux producteurs de l'Union ont commencé à modifier leur système de production de manière à se conformer aux dispositions de la directive mais qu’ils n'auront pas mené le processus à son terme à l'échéance du 1er janvier 2012, le Parlement demande à la Commission de maintenir l'exigence d'une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu'il est prévu dans la directive 1999/74/CE, et de s'opposer fermement à toute tentative des États membres d'obtenir un report de ce délai.
Les députés soulignent que le report de l'interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées. Ils pensent, cependant, qu'il convient de trouver une solution pour les producteurs qui ont commencé à modifier leur système d'élevage en introduisant de nouvelles cages ou des systèmes d'élevage alternatifs, mais qui n'auront pas mené le processus à son terme à l'échéance du 1er janvier 2012.
La Commission est invitée à surveiller les progrès réalisés à des intervalles fréquents et à prendre des mesures d'urgence visant les États membres pour s'assurer que leurs producteurs d'œufs satisfassent à l'interdiction à l'échéance du 1er janvier 2012 et pour les presser de mettre au point des plans d'action nationaux, comprenant des sanctions dissuasives.
La résolution souligne que le non-respect de la directive 1999/74/CE peut entraîner un risque de pénuries d'œufs et d'augmentations considérables des prix à la consommation, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des importations d'œufs en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes de l'Union européenne en matière de bien-être des animaux.
La Commission est invitée à :
- s'investir davantage dans la surveillance de la mise en œuvre de la directive au moyen d'inspections plus fréquentes de l'Office alimentaire et vétérinaire;
- présenter, au plus tard le 31 décembre 2011, une liste des producteurs, transformateurs et distributeurs d'œufs et d'ovoproduits ne se conformant pas aux dispositions de la directive 1999/74/CE.