Rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'UE en la matière.

Le traité de Lisbonne au service de la défense des droits de l’homme : le Parlement souligne que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente une occasion historique de combler les lacunes qui subsistent en matière de promotion des droits de l’homme dans le monde. Il estime également que la décision de laisser une place aux droits de l'homme dans la structure du SEAE est essentielle et demande la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie en son sein afin de développer une stratégie de l'UE plus cohérente et mieux coordonnée.

Reconnaissant l'engagement de la Haute représentante/vice-présidente de l’UE à donner un rôle plus actif à l'Union en matière de droits de l'homme sur la scène internationale, le Parlement plaide pour la nomination d'un représentant spécial pour les droits de l'homme afin de contribuer à améliorer la visibilité de l'action extérieure de l'Union. Il estime en outre qu'il est absolument nécessaire de mettre en place un cadre plus cohérent pour rendre plus efficace le soutien de l'Union à l'instauration de la démocratie dans le monde. Le Parlement souhaite également que les représentants spéciaux de l'Union soient mieux valorisés. Leur mandat devrait ainsi englober les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits des femmes et des enfants, le droit humanitaire international et la justice internationale dans les pays où ils officient.

Se félicitant de l’initiative de la Haute représentante/vice-présidente qui entend faire le point sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans le domaine des droits de l'homme, le Parlement en appelle à la mise en place de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, avec l’appui du Parlement et des organisations de la société civile. Ces stratégies pourraient permettre de renforcer considérablement la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union si elles deviennent des documents de référence fixant des priorités et des objectifs spécifiques.

Plus globalement, le Parlement demande que la politique étrangère de l’UE soit plus cohérente, s’appuie sur l’engagement des États membres, et soit plus réactive et rapide lorsque des violations des droits de l'homme sont commises dans les pays tiers.

Rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme dans le monde : réitérant sont point de vue selon lequel le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme est essentiel pour l'analyse et l'évaluation de la politique européenne en la matière, le Parlement demande une fois encore, plus de transparence sur les éléments constitutifs de ce rapport ainsi que l’association du Parlement à la rédaction de certains chapitres des futurs rapports. Il demande également que les informations pour l'évaluation des politiques, fournies par le Conseil, la Commission et les délégations et ambassades de l'Union sur le terrain, soient plus nombreuses et de meilleure qualité afin de parvenir à établir de réelles priorités par pays. Le Parlement demande à nouveau une évaluation régulière de la mise en œuvre et des résultats des politiques, des instruments, des initiatives et des dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme dans les pays tiers ainsi que l’élaboration d’indices de référence quantifiables permettant de mesurer l'efficacité de ces politiques.

Les activités de l'UE en matière de droits de l'homme dans les enceintes internationales : le Parlement met en avant l'occasion que représente la future adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l'homme pour prouver son attachement à la défense des droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Il regrette toutefois la lenteur du traitement des affaires au sein de la Cour (7 ans) et signale que près de 100.000 affaires sont actuellement en instance. Le Parlement souhaite également un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits de l'Homme ainsi qu’une meilleure coordination des approches à mener avec les instances internationales compétentes en la matière. Une plus grande coopération est notamment souhaitée avec les instances compétentes des Nations unies, en particulier le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU). Le Parlement demande notamment la définition d’une position unifiée de l’Union lorsque les États membres débattent dans cette enceinte.

En ce qui concerne le soutien la dépénalisation de l'homosexualité, le Parlement soutient pleinement les initiatives des Nations unies et d'autres enceintes internationales destinées à condamner les violations des droits de l'homme en raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. La Plénière souligne toutefois que la politique de la plupart des pays dans le monde, y compris dans l'Union, à l'encontre des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels est discriminatoire et va à l'encontre des droits de l'homme. Le Parlement demande par conséquent aux États membres et à l'Union de garantir un accès égal à la santé et aux soins, y compris opératoires, pour ces personnes ainsi qu’une politique d'accueil aux ressortissants de pays tiers victimes de discrimination basée sur l'orientation sexuelle et le sexe.

Le Parlement souhaite également que soit renforcée la coopération avec la Cour pénale internationale. Se réjouissant de ce que tous les États membres soient maintenant tous, parties à la CPI, le Parlement demande à la Haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l’Union. Il se félicite également de la ratification du statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte Lucie et la Moldavie, le nombre total d'États parties étant dorénavant de 114. Saluant l’engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, le Parlement invite ce pays à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en coopérant pleinement avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête. Plus généralement, le Parlement demande le renforcement de la justice pénale internationale et appelle une fois encore au transfert de Ratko Mladić et de Goran Hadžić devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme : le Parlement définit un certain nombre de lignes de force pour la défense des droits de l’homme. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• peine de mort : rappelant que l'UE était opposée à la peine de mort en toutes circonstances, le Parlement demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine. Il rappelle que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs et condamne tout particulièrement l’Iran et la Chine qui sont les deux plus grands responsables des peines capitales dans le monde. Á cet égard, la Plénière demande dans un amendement que la production et la vente de thiopental sodique par des entreprises européennes soient uniquement autorisées à des fins médicales et à ce que les autorisations de fabrication de ce médicament imposent la mention, sur l'emballage et l'étiquette, d'une interdiction d'utilisation pour administrer des injections létales, comme le prévoient les législations nationales et européenne prohibant la peine de mort, la torture et toute forme de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le Parlement se félicite également de ce que le Bélarus ait l’intention d’adopter un moratoire sur la peine de mort (seul pays d’Europe où la peine capitale est encore appliquée) ;
• droits des homosexuels et des lesbiennes : dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement se félicite de l'adoption par le groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil d'une boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l'exercice des droits de l'homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles et invite les délégations de l'Union et le SEAE à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices que comporte cette boîte à outils;
• violence contre les femmes : le Parlement demande à la Commission et aux États membres d'aborder cette problématique dans les dialogues politiques et stratégiques par pays et de mobiliser tous les moyens politiques et institutionnels pour amener les Nations unies à adopter une résolution visant à mettre en place un moratoire mondial sur les mutilations génitales féminines. Le Parlement condamne également l'utilisation du viol comme arme de guerre, notamment en République démocratique du Congo. Pour le Parlement, il est urgent que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers. Il refuse notamment qu’un État puisse invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour pratiquer la mutilation génitale. La Plénière invite également les États membres à promouvoir la protection des droits de la femme, en particulier leurs droits à la vie, à l'égalité dans la dignité, à l'éducation, à la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations, à l'accès aux fruits du progrès scientifique, à la protection contre les discriminations et au bénéfice du niveau le plus élevé de santé physique et mentale, notamment en matière de santé sexuelle et génésique ;
• torture : le Parlement appelle tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il condamne en outre la recrudescence des violations des droits de l'homme dans le monde fondées sur l'orientation sexuelle des victimes;
• droits des enfants : le Parlement rappelle que quelque 215 millions d'enfants de par le monde sont forcés de travailler, que plusieurs millions d’entre eux sont victimes de viols, de violences domestiques, de violences physiques, psychologiques et sexuelles, et notamment d'exploitations sexuelles et économiques. La Plénière s'inquiète également du fait que l'Europe orientale et l'Asie centrale continuent d'enregistrer une augmentation rapide du nombre d'infections par le VIH chez les hommes, les femmes et les enfants et constate la stigmatisation et la discrimination qui portent atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité des enfants contaminés par le VIH. Le Parlement invite dès lors la Commission à envisager des réformes politiques, une réorientation de ses programmes ainsi qu'une réaffectation des ressources afin de protéger les droits et la dignité des enfants et des jeunes porteurs latents ou déclarés du VIH. Le Parlement demande également des mesures contre le travail des enfants et l’application plus efficace des instruments européens existants en les intégrant dans les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec le pays tiers. Il demande en particulier une meilleure prise en compte des droits des enfants dans les relations avec les pays tiers, en rappelant que l'Union pouvait utiliser des mesures incitatives à cet effet, comme le SPG+. Le Parlement déplore également la multiplication des enfants soldats et demande l’instauration de lignes directrices de l'Union en la matière ;
• défenseurs des droits de l'homme : le Parlement demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les mesures proposées par le Parlement dans sa résolution sur les politiques de l'Union en faveur des défenseurs des droits de l'homme, en mettant l'accent sur des mesures d'urgence visant à fournir une assistance rapide aux défenseurs des droits de l'homme en danger. Dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et de la mise en place du SEAE, le Parlement demande que les institutions de l'Union instaurent un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l'homme en s’appuyant sur les points de contact dans les pays tiers. Déplorant les attaques en règle dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans certains pays (Sahara-Occidental contrôlé par le Maroc, Cuba, Iran …), le Parlement réclame une fois encore la libération immédiate et inconditionnelle de Liu Xiaobo en Chine. Il dénonce encore l'assassinat de journalistes en Russie et au Rwanda et le traitement réservé à Hu Jia, lauréat 2009 du prix Sakharov ;
• clauses relatives aux droits de l'homme : une fois de plus, le Parlement souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords commerciaux conclus entre l'Union et les pays tiers. Il réclame toutefois des mécanismes efficaces d'application propres à en garantir la mise en œuvre pratique. Le Parlement souligne également la nécessité d’inclure des clauses systématiques relatives aux normes sociales et environnementales, en plus de celle sur les droits de l’homme dans les accords. Pour le Parlement, ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail. En tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer afin de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords ;
• promotion de l’État de droit dans les relations extérieures de l’UE : le Parlement réitère sa position selon laquelle "la non-violence est l'instrument le plus approprié pour le plein exercice, l'affirmation, la promotion et le respect des droits fondamentaux de l'homme". C’est pourquoi, il demande dans un amendement adopté en Plénière que la diffusion de ce principe soit retenu comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'UE des droits de l'homme et de la démocratie. Le Parlement demande en outre à la Commission d'intégrer plus étroitement le programme pour le soutien à la démocratie, dans les programmes d'action annuels de ses instruments externes, en particulier celui de l'IEDDH, ainsi que dans les documents de stratégie par région et par pays, en tenant toujours compte de la situation spécifique de chaque pays et de la stratégie de l'Union pour la région concernée ;
• droits de l’homme en Russie : la Plénière demande spécifiquement à la Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à l’encontre de tous les accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme. Elle invite les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky et regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle (alors que les personnes coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme ou des journalistes indépendants continuent à bénéficier de l'impunité). Le Parlement demande donc au Conseil d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables du meurtre de Sergueï Magnitsky et imposent aux responsables russes impliqués dans cette affaire une interdiction d'entrée sur le territoire de l'Union européenne. La Plénière invite enfin la Haute représentante/vice-présidente de la Commission à veiller à ce que les thèmes des droits de l'homme et du renforcement de la démocratie deviennent réellement "le fil conducteur" qui guidera tous les domaines d'intervention de l'Union en Russie;
• liberté de religion ou de conviction : le Parlement rappelle que la liberté de religion et de conviction constitue, parmi tous les droits de l'homme, un droit essentiel et fondamental. Il appelle dès lors le Conseil et la Commission à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à combattre l'intolérance religieuse et à faire figurer ce thème parmi les priorités du SEAE. Dans ce contexte, le Parlement se dit préoccupé par le fait que de nombreux pays continuent de priver de leurs droits, des personnes appartenant à certaines communautés religieuses, comme la Corée du Nord, l'Iran, l'Arabie saoudite, la Somalie, les Maldives, l'Afghanistan, le Yémen, la Mauritanie, le Laos, l'Ouzbékistan, l'Érythrée, l'Iraq, le Pakistan, l'Égypte et la Chine. De son côté, la Russie est appelée à appliquer un moratoire sur la mise en œuvre de la loi de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes, qui est largement détournée pour persécuter des groupes appartenant à des minorités religieuses pacifiques. Le Parlement condamne encore la criminalisation de l'apostasie au Proche-Orient ou en Afrique du Nord;
• liberté d'expression : le Parlement s'inquiète des nouvelles formes d'atteintes à la liberté d'expression perpétrées en particulier au moyen des technologies modernes, telles que l'internet. Il s'inquiète du fait que des États utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées, comme les technologies à double usage, pour censurer l'information et surveiller les activités effectuées sur l'internet. Il exhorte les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations comme le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et le Viêt Nam. La Plénière demande en outre à la Commission de dresser une liste des personnes responsables des violations graves des droits de l'homme en Iran, comme des actes de torture ou de censure, des viols et des exécutions extrajudiciaires, et d'envisager de leur imposer des sanctions sous la forme d'un gel des actifs et d'interdictions de voyage;
• lutte contre le terrorisme : si le Parlement condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes, il réaffirme aussi que dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations. Certains pays utiliseraient ainsi la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l’homme. Le Parlement rappelle également la décision du président Obama de fermer le camp de détention de Guantanamo et regrette que cette décision n'ait pas encore pu être totalement mise en œuvre. Pour leur part, les États membres sont appelées à convenir d'un plan d'action coordonné pour aider les États-Unis à fermer le centre de Guantanamo, en octroyant le statut de réfugié aux anciens détenus rapatriés (il déplore au passage que seuls les États membres suivants aient accepté d'accueillir des détenus: Allemagne, Irlande, Slovaquie, Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Belgique, France, Hongrie et Italie). Le Parlement déplore en outre les expulsions forcées de roms en Europe et la montée d'un langage xénophobe et de haine à l'égard des communautés minoritaires et migrantes. Il réitère son appel pour que les États membres honorent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union et demande à la Commission d’intervenir officiellement dans le cadre de procédures en manquement.

Dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers : le Parlement revendique une vraie participation du Parlement européen aux évaluations en cours des dialogues et consultations sur les droits de l’homme et demande le plein accès aux documents produits dans ce cadre. D'une manière générale, le Parlement demande que les dialogues et consultations sur les droits de l'homme soient prévus et menés dans la transparence et que les objectifs fixés au préalable soient évalués a posteriori. Il demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur les gouvernements des pays tiers pour que ces dialogues et consultations impliquent une large participation ministérielle de haut niveau.

Concrètement, le Parlement se réjouit de l'ouverture de dialogues sur les droits de l'homme avec les différents États d'Asie centrale (le Tadjikistan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan). Il regrette que les dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine n'aient pas encore abouti et constate que la situation des droits de l'homme dans ce pays continue à se détériorer (affaiblissement des droits des Tibétains, détérioration de la situation des droits de l'homme de la minorité ouïghoure, oppression au Turkestan oriental). Le Parlement déplore également le fait que les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et la Russie n'aient encore débouché sur aucun résultat notable. Il déplore tout particulièrement le manque de résultats enregistrés dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Inde et la faiblesse des résultats obtenus avec le Belarus. Le Parlement demande encore des efforts à la Corée du Nord et déplore le fait que le dialogue sur les droits de l'homme soit interrompu avec l'Iran depuis 2004. Il appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue afin d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie.

Au plan interne, le Parlement réclame encore :

• le renforcement des programmes d'assistance de la Commission et notamment de l'IEDDH, en augmentant les moyens consacrés à la protection des droits de l'homme ainsi que le financement accordé au titre de l'IEDDH ;
• l’intégration de l'assistance et de l'observation électorales dans les différents niveaux du dialogue politique mené avec les pays tiers ;
• une plus grande prise en compte des actions du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme, notamment en exploitant à fond les résolutions et les autres communications du Parlement et en y répondant de manière circonstanciée ou encore en donnant plus de visibilité au prix Sakharov.