Résolution sur la mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 15 décembre 2010, le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 64 voix contre et 45 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires, sur la mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro.
Lors du Conseil extraordinaire Ecofin des 9 et 10 mai 2010, le Conseil et les États membres se sont mis d'accord sur un mécanisme temporaire pour préserver la stabilité financière, pour un montant total de 750 milliards EUR, y compris un fonds de stabilisation (mécanisme européen de stabilisation financière – MESF) doté au total de 60 milliards EUR, et un instrument européen de stabilité financière doté d'une enveloppe totale de 440 milliards EUR, à compléter par des ressources du FMI pour un montant maximal de 250 milliards EUR.
Lors du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu la nécessité que les États membres mettent en place un mécanisme pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité, MES).
La résolution invite le Conseil européen à préciser dans les meilleurs délais les modifications du traité qui sont nécessaires pour mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises. Selon les députés, l'examen du train de mesures relatives à la gouvernance économique ne peut être dissocié de la décision prise par le Conseil européen de mettre en place un mécanisme permanent.
En tant que colégislateur, le Parlement tient à souligner la nécessité de créer un mécanisme qui soit crédible, solide et durable et qui soit adopté selon la procédure législative ordinaire, en s'inspirant de la méthode communautaire. Il demande au Conseil européen de prévoir à cette fin une base juridique appropriée dans le cadre de la révision du TFUE.
Les députés font observer que le mécanisme devrait être mis en place dans les meilleurs délais, se fonder sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et être financé, notamment, par des instruments de financement novateurs et/ou par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs. La Commission est invitée à présenter une communication contenant une description complète des clauses et conditions régissant le mécanisme européen de stabilisation financière.
Les députés reconnaissent que tous les États membres ne feront pas partie ou ne seront pas candidats à l'adhésion à la zone euro au moment où ce mécanisme sera mis en place, et estiment que les différentes situations devraient être clarifiées. Les États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient être associés à la création du mécanisme.
La Commission est invitée à présenter une communication contenant une description complète du mécanisme précisant la situation des investisseurs, des épargnants et des acteurs du marché, soulignant que le mécanisme sera conforme à la politique du FMI et à ses pratiques en matière de participation du secteur privé afin de dissiper les inquiétudes des marchés. Les députés demandent que les dispositions soient adaptées pour permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, dans le respect total des politiques du FMI.
Le Parlement demande au Conseil européen de fournir le signal politique nécessaire pour le lancement d'une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations, qui préciserait clairement sous quelles conditions un tel système serait bénéfique à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble. Il souligne également la nécessité d'un niveau élevé de transparence de l'information concernant les comptes nationaux, y compris toutes les activités hors bilan.
Enfin, il demande à la Commission de prévoir des priorités dans les dépenses du budget de l'UE pour chaque année d'existence du mécanisme, afin de déterminer l'ordre dans lequel le budget devra être épuisé au cas où il serait nécessaire de le reconstituer à hauteur des 60 milliards d'euros.