Fonds européen agricole de garantie FEAGA: contrôles du financement par les États membres

OBJECTIF : aligner les dispositions du règlement (CE) n° 485/2008 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 42, premier alinéa, et article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : une analyse d’impact n’est pas nécessaire dès lors que la proposition visant à mettre le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil en conformité avec le traité de Lisbonne relève d’une question interinstitutionnelle qui concernera tous les règlements du Conseil. Les modifications qui visent la simplification ont une portée limitée et sont de nature purement technique.

CONTENU : le règlement (CE) n°485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie confère des pouvoirs à la Commission en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions.

Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’objectif de la proposition est d’appliquer aux compétences d’exécution de la Commission prévues par le règlement (CE) n° 485/2008, la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission.

Á cette fin, la proposition recense les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et établit les procédures respectives pour l’adoption des actes correspondants.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.