Echanges de produits agricoles transformés: acte obsolète

OBJECTIF : abroger deux actes du Conseil devenus obsolètes dans le domaine des échanges de marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (les règlements (CEE) n° 429/73 et (CE) n° 215/2000).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

CONTENU : un certain nombre d’actes adoptés au cours des dernières décennies sont encore techniquement en vigueur bien qu’ils aient épuisé tous leurs effets. Ils sont devenus obsolètes en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Suivant l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les actes qui ne sont plus pertinents doivent être retirés de l’acquis de l’Union afin d’améliorer la transparence du droit de l’Union et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

La Commission a identifié, dans le domaine des échanges de marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, deux actes du Conseil fondés sur l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 113 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 133 TCE), qui ont épuisé tous leurs effets pratiques mais sont toujours officiellement en vigueur.

La Commission n'a pas compétence pour déclarer obsolètes des actes adoptés par le Conseil. Par souci de sécurité juridique, la Commission propose que les actes énumérés dans la présente proposition soient abrogés par le Conseil et par le Parlement européen.

La présente proposition porte sur :

• l’abrogation du règlement (CEE) n° 429/73 du Conseil qui détermine la réduction de l’élément fixe des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés originaires de Turquie. Les dispositions du règlement précité sont devenues obsolètes car la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanière a éliminé les droits de douane pour les marchandises originaires de Turquie ;
• l’abrogation du règlement (CEE) n° 215/2000 du Conseil, qui a reconduit les contingents tarifaires préférentiels pour l’année 2000 et qui a épuisé tous ses effets.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.