Participation à une programme de recherche et développement: amélioration de la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles TIC

Le présent document constitue la synthèse issue de la 1^ère évaluation intermédiaire du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile (PC AAD).

Le rapport rappelle en premier lieu que la décision de 2008 sur la participation financière de la Communauté au PC AAD exigeait de procéder à une évaluation intermédiaire avant 2010, laquelle a été réalisée par un groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par Mme Meglena Kuneva, ancien membre de la Commission. Le groupe a rendu un avis sur l'innovation et le vieillissement de la population en général et a formulé des recommandations spécifiques au PC AAD. La plupart de ces recommandations sont destinées aux pays participant au PC AAD, mais certaines s'adressent aussi aux institutions de l'UE et à l'ensemble des parties prenantes (associations de personnes âgées, entreprises et prestataires de services, autorités régionales).

La présente communication analyse les principales recommandations du groupe et propose, le cas échéant, certaines mesures que la Commission européenne devrait prendre en coopération avec d'autres institutions de l'UE et les parties prenantes, ainsi que dans l'exercice de son rôle dans le PC AAD.

Observations et recommandations du groupe en ce qui concerne l'innovation et le vieillissement de la population : le groupe recommande de promouvoir activement une approche plus large et renouvelée du vieillissement, qui valorise la participation continue des personnes âgées à la vie sociale et économique comme une chance pour l'Union européenne. Selon cette approche, la priorité est de permettre aux personnes âgées de continuer à mener une vie active et autonome dans leur environnement de prédilection aussi longtemps que possible, et de prendre en charge eux-mêmes leur bien-être et leur santé. Le groupe préconise aussi de créer rapidement un marché dynamique des TIC en relation avec le vieillissement, susceptible de fournir des produits et services innovants, et d'en accentuer l'impact en combinant les activités scientifiques, commerciales et de déploiement. Cela exige de lever d'urgence des obstacles importants parmi lesquels: i) le morcellement du marché (une grande partie des soins destinés aux personnes âgées ont une dimension locale et exigent des innovations adaptées localement. Le défi est d'éviter le morcellement et une qualité de service insuffisante) ; ii) le manque de financement pour innover et d'investissements pour amplifier les projets pilotes ou encore iii) l’incertitude quant aux aspects financiers (en Europe, il y a une grande diversité concernant les moyens de financement des services de santé et sociaux, lesquels moyens sont fournis à la fois par le secteur public, le secteur privé et les particuliers et sont souvent inadaptés à la prise en charge de solutions innovantes basées sur les TIC). Pour lever ces obstacles, le groupe recommande de créer des partenariats qui renforcent les liens et les interactions entre recherche et développement, innovation, acteurs économiques, autorités de régulation et utilisateurs finals.

Recommandations du groupe spécifiques au PC AAD : l'appréciation globale du groupe est nettement positive en ce qui concerne la pertinence et les résultats du PC AAD même si le programme n'est opérationnel que depuis deux ans et si les projets ne sont pas encore achevés. Le groupe estime que le PC AAD peut apporter des solutions très pertinentes au problème du vieillissement de la population et, en même temps, fournir un bon exemple de l'utilisation de l'article 185 du TFUE pour une coopération scientifique innovante entre États membres avec le soutien de l'UE. Le groupe a également pris acte de la contribution financière adaptée des pays participants, laquelle a très largement dépassé le minimum légal requis (pour les deux premiers appels, cette contribution était supérieure au minimum requis de respectivement 30% et 50%), et d'une forte participation des PME, bien supérieure à 40%. Le groupe recommande aussi d'intensifier d'urgence les activités du PC AAD. La Commission approuve résolument cette recommandation et enjoint les États participants d'en faire grand cas sans délai.

Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du PC AAD : les principaux objectifs du PC AAD sont (i) de permettre l'émergence de produits, services et systèmes basés sur les TIC pour bien vieillir, (ii) de créer un corpus suffisant d'activités de recherche, de développement et d'innovation, et (iii) d'améliorer les conditions d'exploitation industrielle. Le groupe a conclu que le PC AAD contribue favorablement à la réalisation du premier et du deuxième objectif, notamment en ce qui concerne les conditions de participation des entreprises. Il recommande toutefois de faire davantage porter l'effort sur l'exploitation effective des résultats. Il a également recommandé aux États participants d'intensifier les travaux en aval dans des domaines comme les services innovants, et de prendre en compte plus largement les aspects pratiques du déploiement. Les actions que la Commission entend engager (avec les parties prenantes) viseront à faire le lien entre le PC AAD et des instruments de déploiement, notamment le Programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), par la fourniture de données factuelles et d'analyses en matière de marché et d'impact et par la recherche de nouveaux instruments de financement pour le déploiement et l'adoption. La Commission entend aussi faire en sorte que ces actions contribuent à la réalisation et à la mise à profit des travaux connexes qui seront menés au titre du Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

La Commission entend également :

• collaborer avec les participants au PC AAD pour élaborer et échanger des indicateurs d'impact entre le programme et le Programme pour l'innovation et la compétitivité (2011) ;
• lancer un observatoire du marché et une étude sur les modèles d'entreprise en matière de TIC pour bien vieillir, qui prendra aussi en compte les travaux sur les modèles d'entreprise au titre des projets PC AAD (2011) ;
• avec la Banque européenne d'investissement et les participants au PC AAD, créer les moyens de financement appropriés pour combler le déficit d'investissement en faveur du déploiement et de l'adoption à grande échelle, en prenant comme références le programme d'investissement JESSICA et le mécanisme d'assistance technique ELENA (2010-2011) ;
• proposer aux participants au PC AAD de continuer à soutenir le Forum d'investissement AAD et de l'ouvrir aux projets innovants du 7e PC et du programme d'appui TIC du PIC (2011 et au-delà).

Niveau des contributions financières des pays participants : le groupe a conclu que le niveau des contributions financières nationales qui a pu être atteint représente un grand succès du PC AAD. Dans l'ensemble, le financement conjoint des projets à partir de sources nationales distinctes apparaît comme fonctionnant bien. La Commission continuera à superviser les principaux indicateurs de performance financière (délai de paiement, délai de signature de contrat) lors des réexamens annuels du PC AAD et en assurera si nécessaire le suivi, en particulier pour garantir des paiements en temps voulu (à partir de 2010).

Valeur ajoutée européenne du PC AAD : le groupe a constaté que le PC AAD procure une incontestable valeur ajoutée européenne se traduisant par l'équilibre atteint entre les efforts européens et les besoins et apports nationaux, et par la mise au point de bonnes pratiques. Les efforts actuellement déployés par l'Europe pour lever les obstacles au déploiement de solutions AAD devraient toutefois être intensifiés dans le cadre d'une démarche conjointe de toutes les parties prenantes. De son côté, la Commission estime qu’il est nécessaire de:

• prendre en compte les contributions au Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé que le PC AAD peut apporter (2010-2012) ;
• réaliser une analyse d'impact des possibilités de poursuite du PC AAD au-delà du 7e PC, sans préjudice de la préparation du 8e PC et des perspectives financières de l'UE et compte tenu de l'évolution du Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (2012) ;
• soutenir l'élaboration d'une feuille de route et une consultation sur les technologies et donner des orientations pour associer plus étroitement le 7e PC, le PC AAD et le PIC en matière de TIC pour bien vieillir (2011) ;
• analyser le potentiel de synergie entre le PC AAD et l'initiative de programmation conjointe sur le thème «Vivre plus longtemps, et mieux» dans une recommandation IPC (2011) ;
• proposer aux participants au PC AAD de soumettre la conférence AAD comme contribution à l'année 2012 de la vieillesse active et de la solidarité intergénérationnelle, dans un souci de visibilité accrue (2012) ;
• évaluer la pertinence du Plan d'action sur le vieillissement et les technologies de l'information et des communications comme élément de la stratégie numérique (2012).

En guise de conclusion, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à donner leur avis sur le rapport ainsi que sur les analyses et recommandations qu'il contient, et à soutenir la réalisation des actions proposées.