Politique agricole commune (PAC): abrogation de certains actes obsolètes

OBJECTIF : abroger certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 42, premier alinéa, et article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

CONTENU : un certain nombre d’actes adoptés au cours des dernières décennies sont encore techniquement en vigueur bien qu’ils aient épuisé tous leurs effets. Ils sont devenus obsolètes en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Suivant l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les actes qui ne sont plus pertinents doivent être retirés de l’acquis de l’Union afin d’améliorer la transparence du droit de l’Union et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

La Commission a recensé un certain nombre d'actes du Conseil ayant trait à la politique agricole commune, fondés sur les articles 42 et 43 du traité (ex-articles 36 et 37) et sur deux actes d'adhésion, qui sont officiellement encore en vigueur bien qu'ils aient épuisé tous leurs effets pratiques.

La Commission n'a pas compétence pour déclarer obsolètes des actes adoptés par le Conseil. Par souci de sécurité juridique, la Commission propose que les actes énumérés dans la présente proposition soient abrogés par le Conseil et par le Parlement européen.

La présente proposition porte sur  l’abrogation des règlements (CEE) n° 2052/69, (CEE) n° 1467/70, (CEE) n° 3279/75, (CEE) n° 1078/77, (CEE) n° 1853/78, (CEE) n° 2580/78, (CEE) n° 1/81, (CEE) n° 1946/81, (CEE) n° 2989/82, (CEE) n° 3033/83, (CEE) n° 564/84, (CEE) n° 2997/87, (CEE) n° 1441/88, (CEE) n° 1720/91, (CEE) n° 740/93, (CEE) n° 741/93, (CEE) n° 744/93, (CE) n° 2443/96, (CE) n° 2200/97, (CE) n° 2330/98, (CE) n° 2800/98, (CE) n° 2802/98, (CE) n° 660/1999, (CE) n° 546/2002 et (CE) n° 527/2003.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.