Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)

OBJECTIF : réviser le système européen de comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2005) de manière à adapter les comptes nationaux établis dans l’Union européenne au nouvel environnement économique, aux progrès de la recherche méthodologique et aux besoins des utilisateurs.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le SEC est un outil essentiel au niveau européen, qui est utilisé pour répondre à divers besoins administratifs fondamentaux (ressources propres, procédure sur les déficits excessifs, fonds structurels, par exemple) ainsi que pour analyser la coordination et la convergence des politiques économiques des États membres. Le SEC fournit aux institutions de l’Union, aux gouvernements nationaux ainsi qu’aux opérateurs économiques et sociaux un ensemble de statistiques harmonisées et fiables à l’appui de leurs décisions.

La révision du SEC fait suite à la révision du Système international de comptabilité nationale (SCN 93). Le nouveau SCN (SCN 2008) a été publié en 2009 par les cinq organisations internationales qui ont travaillé à l’élaboration du nouveau manuel (à savoir le FMI, l’OCDE, la Division de statistique des Nations unies, la Banque mondiale et Eurostat), dans le but d’assurer une meilleure adéquation entre la comptabilité nationale et le nouvel environnement économique, les progrès de la recherche méthodologique et les besoins des utilisateurs.

Il est nécessaire de procéder à la révision du système européen de comptes (SEC 95) institué par le règlement (CE) n° 2223/96 pour tenir compte de ces évolutions et faire de ce système une version du SCN 2008 qui soit adaptée aux structures économiques des États membres, afin que les données de l’Union soient comparables à celles établies par ses principaux partenaires internationaux.

ANALYSE D’IMPACT : l’absence de révision du SEC compromettrait la comparabilité des comptes nationaux et des agrégats, d’une part entre les États membres car la révision est l’occasion de définir de nouvelles règles méthodologiques concernant des questions soulevées au cours des quinze dernières années et, d’autre part, à l’échelle internationale puisque le SCN vient d’être révisé.

BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le règlement proposé (SEC 2010) a pour but de réviser le SEC en ce qui concerne tant la méthodologie des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes que le programme de transmission, pour les besoins de l’Union, des tableaux et comptes élaborés selon cette méthodologie.

Le SEC 2010 est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins de l’Union, permettant ainsi d’obtenir des résultats comparables entre les États membres.

La proposition comporte une partie méthodologique ainsi qu’un programme de transmission (qui détermine les comptes et tableaux à communiquer par tous les États membres dans des délais précis). La Commission devra mettre ces comptes et tableaux à la disposition des utilisateurs à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et afin d’assurer une coordination étroite des politiques économiques des États membres.

En ce qui concerne les comptes sociaux et environnementaux, la proposition tient compte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: mesurer le progrès dans un monde en mutation». D’autres études méthodologiques et travaux expérimentaux sur les données pourront donc être nécessaires, notamment dans le but d’élaborer une approche plus globale de la mesure du bien-être et du progrès, de manière à contribuer à la mise en place d’une économie intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie «Europe 2020».

En fonction des résultats des travaux de la task-force constituée pour examiner plus avant la question du traitement des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux, la méthode de calcul et de répartition des SIFIM pourrait devoir être modifiée au moyen d’un acte délégué avant la fin 2012, de manière à produire des résultats plus fiables.

Enfin, les dépenses de recherche et développement constituent, par nature, un investissement et devraient par conséquent être enregistrées en tant que formation de capital fixe. Il sera nécessaire de définir le format des données à enregistrer en tant que formation de capital fixe au moyen d’un acte délégué, une fois que la fiabilité des données sera jugée suffisante.

L’acte proposé concerne l’Espace économique européen; il convient dès lors qu’il soit étendu à celui-ci.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.