Protection des consommateurs: coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

OBJECTIF : modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs de manière à ce que cette annexe reflète l’évolution du corpus législatif de l’UE relatif à la protection des consommateurs.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 2006/2004 a pour objectif de supprimer les obstacles à la coopération transfrontalière menée par les autorités publiques chargées de l’application de la législation pour détecter les infractions intra-UE aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, enquêter sur ces infractions et les faire cesser ou les interdire afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Applicable depuis le 29 décembre 2005, le règlement a atteint cet objectif en établissant, entre lesdites autorités, un réseau de coopération pour l’application de la législation et en incitant ainsi davantage les consommateurs à accepter des offres commerciales transfrontalières, tout en empêchant certains vendeurs et fournisseurs de se soustraire à l’application de la législation et de concurrencer ainsi de manière déloyale ceux qui respectent la loi.

Le réseau mis en place par le règlement permet d’appliquer la législation protégeant les intérêts des consommateurs et d’en assurer le suivi. Les dispositions législatives ainsi couvertes sont indiquées dans l’annexe visée à l’article 3, point a), dudit règlement. Depuis lors, certains actes législatifs énumérés dans l’annexe ont été abrogés et de nouveaux actes ont été adoptés. Il convient donc de veiller à ce que cette annexe reflète l’évolution du corpus législatif de l’UE relatif à la protection des consommateurs.

ANALYSE D’IMPACT : il n’est pas nécessaire de réaliser une analyse d’impact, étant donné que la proposition de règlement modificatif n’a pas d’effet notable sur le plan économique, social et environnemental.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de règlement modificatif a pour objectifs généraux de préserver l’efficacité du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, mais aussi de faire en sorte que ce règlement continue à garantir l’absence de discrimination entre les transactions intra-UE et nationales, en ce qui concerne l’efficacité avec laquelle les infractions sont poursuivies par les autorités nationales compétentes.

Pour atteindre ces objectifs, la proposition vise à mettre à jour le contenu de l’annexe du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, de manière à refléter les récentes évolutions de la législation applicable à la protection des consommateurs.

Concrètement, la proposition supprime les dispositions caduques figurant dans l’annexe du règlement et les remplace par des références actualisées à la nouvelle législation.

INCIDENCE BUDGETAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.