Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire

En adoptant le rapport de Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, sans préjuger des États membres participants.

Le Conseil est invité à adopter une décision sur la base de l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précisant que, sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée pour la création d'une protection unitaire par brevet, en ce qui concerne les régimes linguistiques des titres européens visés à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.