Respect des droits de propriété intellectuelle

La Commission présente un document de travail qui accompagne le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Le document décrit la transposition des différents articles de la directive par les États membres et leur application dans la pratique, les problèmes qui ont surgi au niveau de l'interprétation de certaines dispositions. Il aborde également d'autres aspects qui actuellement ne sont pas explicitement couverts par la directive, mais qui se sont révélés être d'importance majeure pour une application efficace des droits de propriété intellectuelle. Il tire un certain nombre de conclusions quant aux questions qui pourraient être abordées dans le cadre d'une éventuelle révision de la directive. Ces questions sont les suivantes:

• les défis spécifiques de l'environnement numérique ;
• le champ d'application de la directive;
• la notion d'intermédiaires et l'applicabilité des injonctions ;
• le juste équilibre entre le droit d'information et la législation sur la protection de la vie privée;
• l'effet compensatoire et dissuasif des dommages-intérêts ;
• d’autres questions telles que la définition des «mesures correctives», les options disponibles pour résoudre les problèmes liés à la collecte de preuves dans les affaires transnationales ou encore l'intérêt d'harmoniser l'utilisation secondaire des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les éventuels problèmes liés à cette harmonisation.