Qualité de l'air: dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Salvatore TATARELLA (PPE, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

• l'un des objectifs de la directive 2000/25/CE doit être d'optimiser les bénéfices pour l'environnement et la santé publique en Europe ;
• le rapport insiste sur le fait que la crise financière et économique mondiale ne saurait servir de prétexte pour édulcorer les normes environnementales. Les investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement sont importants pour la promotion de la croissance future, la création d'emplois et la sécurité sanitaire ;
• une définition du mécanisme de flexibilité est introduite : il s’agit de la procédure d'exemption par laquelle un État membre autorise la mise sur le marché d'une quantité limitée de moteurs selon les dispositions de la directive. Le mécanisme de flexibilité se met en place dès qu'une phase donnée devient obligatoire et dure autant que ladite phase. Dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité, les moteurs doivent être homologués selon les exigences de la phase immédiatement antérieure à la phase considérée;
• la proposition de la Commission prévoit que pendant la transition entre la phase III A et la phase III B, le pourcentage de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité doit être porté de 20% à 50% des ventes annuelles du constructeur de tracteurs équipés de moteurs appartenant à cette catégorie. Les députés estiment pour leur part que pendant la phase III B, le pourcentage de tracteurs mis en service dans le cadre du mécanisme de flexibilité devrait être égal à 35% de la quantité annuelle de tracteurs qui sont mis en service par le constructeur de tracteurs et équipés de moteurs appartenant à cette catégorie ;
• les députés proposent enfin que la Commission soumette le plus tôt possible une révision complète de la directive 2000/25/CE dans un délai de douze mois.