Décharge 2009: Entreprise commune Clean Sky

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky.

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme que la contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions EUR, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au 7^ème programme-cadre de recherche jusqu’en 2017. Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature. Pour 2009, le budget définitif de l’entreprise commune comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement à hauteur de 91 millions EUR et de 60 millions EUR respectivement.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• structure et présentation du budget non conformes aux dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune ni à la réglementation financière applicable (le budget ne respecte pas le principe d'équilibre et ne comporte pas tous les éléments nécessaires) ;
• faiblesse d’exécution du budget de l’entreprise commune (le taux d'utilisation des crédits d'engagement a atteint 98%, contre moins de 1% pour les crédits de paiement ; l’entreprise commune a conclu des contrats d’une valeur de 70,6 millions EUR en décembre 2009, mais les préfinancements, d’un montant de 56,5 millions EUR, n’ont pu être effectués qu’en janvier 2010);
• faiblesses dans la mise en place des systèmes de contrôles internes ;
• absence d’accord de siège relativement à la fixation des bureaux, des privilèges et immunités des membres du personnel et des autres éléments à fournir par la Belgique (siège officiel de l’entreprise commune);
• fonction d’audit interne non règlementaire.

Réponses de l’entreprise commune :

• présentation des comptes en voie d’amélioration avec l’aide pertinente de la Commission ;
• taux d’exécution des paiements très faible en 2009 en raison de la phase de démarrage de l’entreprise commune ;
• mise en place de normes de contrôle interne qui tiennent compte des standards de contrôle pour une gestion efficace;
• signature d’un accord de siège attendue prochainement ;
• étude en vue de la mise en place prochaine d’une fonction d’audit interne.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l’entreprise commune en 2009. Les tâches principales de cette entreprise commune ont consisté en :

• diverses réalisations techniques, notamment en matière d’éco-conception ;
• le lancement d’un 1^er appel à propositions ;
• des mesures d’installation de l’entreprise commune dans ses locaux.