Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Décharge 2009: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

2010/2188(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR.

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme que le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards EUR financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est financée par le 7ème programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90% du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature. Pour 2009, le budget définitif adopté par le conseil d’administration comprenait des crédits d’un montant de 325 millions EUR en engagements et 157 millions EUR en crédits de paiement.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • faiblesse d’exécution du budget de l’entreprise commune (le taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement était respectivement de 97,1% et 43,2%) ; le budget a en outre présenté un solde positif de 84 millions EUR et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, 86,8 millions EUR, ce qui est contraire au principe budgétaire d’équilibre ;
  • faiblesses dans la mise en place des systèmes de contrôles internes (les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement) ;
  • problèmes dans la comptabilisation d’actifs ;
  • inadéquation de la règlementation financière.

Réponses de l’entreprise commune :

  • taux d’exécution dû à un déséquilibre inhérent à la phase de développement du projet SESAR (surtout dans les premières années) ;
  • un système de gestion du programme opérationnel de l’entreprise commune est actif depuis fin 2009 ;
  • même si l’entreprise commune ne procède pas systématiquement à la comptabilisation des actifs, elle estime pouvoir le faire, en cas de nécessité ;
  • mise en place et en œuvre progressives, avec les services de la Commission, de la nouvelle réglementation financière de l’entreprise commune.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l’entreprise commune en 2009. Les tâches principales de cette entreprise ont consisté en :

  • la mise en place de 69% des projets engagés conformément aux objectifs fixés dans le programme de travail annuel 2009;
  • le recrutement de nouveaux agents conformément au statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’UE ;
  • sur le plan opérationnel, la réalisation de modules d'activités et de sous-activités, tout en clôturant la procédure d’adhésion de 15 candidats au projet.