Statistiques agricoles: cultures permanentes
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Mariya NEDELCHEVA (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Liste des cultures permanentes : les députés estiment que la liste des cultures permanentes auxquelles le règlement s'applique représente un élément essentiel (champ d'application) qui devrait être défini dans les articles de l'acte législatif et ne devrait pas être soumis à modification par actes délégués.
Couverture : en vue de diminuer la charge administrative, les députés proposent de modifier les exigences sur la précision des données, d’exclure les toutes petites exploitations (moins de 0,2 hectare) du champ d'application, et de supprimer la ventilation par régions NUTS 3 de certaines données sur les vignes destinées à d’autres fins que la production de raisins de table.
Les statistiques sur les superficies viticoles devraient être exclusivement établies à partir des données figurant dans le casier viticole.
Année de référence : le rapport précise que les statistiques fournies doivent porter sur la superficie plantée après la période habituelle de plantation.
Transmission à la Commission : les délais prévus jusqu'à présent pour la transmission des données ont démontré leur efficacité dans la pratique. Alors que la Commission propose de les ramener au 31 juillet de l’année suivant la période de référence, les députés suggèrent de les maintenir au 31 septembre dans le nouveau règlement.
Les États membres devraient fournir à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises et les méthodes utilisées pour les statistiques relatives aux cultures au plus tard le 30 septembre 2016, et par la suite tous les cinq ans.
Actes délégués : les députés proposent une série d'amendements relatifs aux actes délégués. Les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base. Les formulations relatives aux actes délégués proposées par les députés sont basées sur la convention d'entente approuvée par la Conférence des présidents des commissions parlementaires lors de sa réunion du 15 février 2011.