Décharge 2009: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence d’approvisionnement d’Euratom, accompagné des réponses de l’Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence d’approvisionnement d’Euratom.

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• problème d’autonomie financière de l’Agence : les dispositions de l’article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient l’autonomie financière de l’Agence. Or, aucun budget ne lui a été octroyé depuis 2008. Dans ce contexte, la Commission exécute directement les dépenses de l’Agence. Pour la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l’Agence.

Réponses de l’Agence :

• pour l’Agence, la situation actuelle reflète l'équilibre nécessaire, conformément au traité Euratom, entre: i) une relation claire avec la Commission européenne (la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l'Agence) et ii) un degré d'autonomie juridique et financière (l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre d'une politique de diversification des sources d'approvisionnement). Cet équilibre permet des initiatives qui renforcent l'efficacité et l'efficience des activités de l'Agence. Elle étudiera cependant les mesures les plus appropriées pour tenir compte des remarques de la Cour.