Décharge 2009: Agence européenne de la sécurité aérienne EASA

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), accompagné des réponses de l’Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 122 millions EUR de contribution directe de l’UE et qu’elle employait  509 agents en fin d’exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• structure du budget par activités peu efficace ;
• reports et annulations de crédits : des engagements d’un montant de 8,9 millions EUR (65%) ont été reportés à 2010 pour les activités opérationnelles, ce qui est contraire au principe d’annualité et montre que la planification et le suivi budgétaires doivent être améliorés ;
• mauvaise estimation de certaines dépenses ;
• procédures de sélection du personnel non conformes.

Réponses de l’Agence :

• évolution vers l’adoption d’une structure budgétaire axée sur le plein rendement (structure du budget par activités) ;
• au cours de 2009, les activités opérationnelles ont été augmentées de 6,7 millions EUR par le biais de virements et de budgets rectificatifs approuvés par le conseil d’administration. Des procédures de passation de marché ont dû être lancées afin de faire face à l’augmentation des activités, ce qui a pris du temps et entraîné des reports ;
• meilleure prévision des dépenses externalisées en accord avec les autorités nationales de l’aviation ;
• meilleure préparation des entretiens à l’appui des recrutements depuis 2010.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l’Agence en 2009. Celle-ci s’est notamment concentrée sur activités suivantes :

• présentation d’avis concernant des amendements aux règlements européens dans le domaine de la sécurité aérienne ;
• proposition de décisions liées à la certification du secteur aéronautique et autres réalisations qui aboutiront à des règlements dans les années à venir ;
• coopération internationale avec de nombreux pays tiers en matière d’aviation civile ;
• participation au cycle de négociations dans le contexte de l’accord bilatéral sur la sécurité aérienne (BASA);
• décisions dans des domaines divers de la certification aérienne.