Décharge 2009: Agence ferroviaire européenne ERA

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA), accompagné des réponses de l’Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA).

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l’Agence pour 2009 s’élevait à 21 millions EUR de contribution directe de l’UE et qu’elle employait 127 agents en fin d’exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• report et annulation d’un montant important de crédits : en 2009, le volume des crédits reportés a été considérable (jusqu’à 61% des dépenses opérationnelles) ;
• importantes modifications apportées au programme de travail annuel en cours d’exercice entraînant une mise en œuvre tardive des actions, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité ;
• déficiences dans le système d’enregistrement des factures ;
• faiblesses dans la gestion de l’inventaire des immobilisations sur les deux sites de l’Agence.

Réponses de l’Agence :

• importants reports de crédits dus à des retards dans l’exécution des paiements et dans la conclusion tardive de certaines procédures de passation de marchés ;
• amélioration continue de la planification des passations de marchés et réduction des retards de paiement au vue de la fixation de ressources allouées limitées ;
• mise en place d’un système d’enregistrement central des factures commerciales à partir du 1^er septembre 2010 ;
• utilisation du système ABAC ASSETS au 1^er janvier 2010 pour l’inventaire physique des biens de l’Agence.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l’Agence en 2009. Celle-ci s’est notamment concentrée sur activités suivantes :

• série de recommandations concernant la sécurité des transports ferroviaires ;
• recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d’interopérabilité ;
• publication d’un rapport sur l’interopérabilité ;
• formulation d’avis techniques ;
• autres actions destinées à i) établir et tenir des registres relatifs à l’interopérabilité, ii) agir en tant qu’autorité responsable de la gestion du contrôle des changements en matière de sécurité ferroviaire ; iii) établir un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l’autorisation du véhicule.