Décharge 2009: Autorité de surveillance du GNSS européen GSA

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, accompagné des réponses de l’Autorité.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance GNSS.

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l’Autorité pour 2009 s’élevait à 44,4 millions EUR dont 7,4 millions EUR représentent la subvention de fonctionnement versée par la Commission et 37 millions EUR de fonds opérationnels versés par la Commission. L’Autorité employait 35 agents en 2009.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• manque de transparence dans certaines procédures de recrutement ;
• procédures d’octroi de subventions au titre du «7^ème Programme-cadre/Galileo/1^er appel» (17,5 millions EUR) imprécises ou peu transparentes ;
• non concordance du budget définitif publié par l’Autorité le 31 mars 2010 avec le budget définitif de l’exercice 2009 approuvé par le conseil d’administration.

Réponses de l’Autorité :

• transparence des procédures de recrutement assurée, selon l’Autorité, même si les notes minimales que les candidats ont dû obtenir pour pouvoir être invités aux tests écrits et aux entretiens étaient établies après le lancement du processus d’évaluation;
• règles appliquées pour l’octroi des subventions conformes aux règles établies par la Commission elle-même;
• le budget publié fin mars était un budget rectificatif qui reflétait un amendement budgétaire adopté par le conseil d’administration en décembre 2009 (il ne comportait donc logiquement aucune recette).

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l’Autorité en 2009. Celle-ci s’est notamment concentrée sur activités suivantes :

• soutien à la Commission pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo ;
• renforcement des mesures de sécurité des systèmes Galileo et EGNOS ;
• développement des marchés avec entrée sur le marché pour EGNOS (notamment dans le secteur de l’aviation, de l’agriculture, des routes,…), développement des activités internationales (Amérique latine, Israël, Chine et Afrique) ;
• actions d’information ;
• recherche et développement.