Budget rectificatif 4/2010: OLAF; révision des prévisions RPT et assiettes TVA et RNB; corrections britannique 2006, 2008 et 2009; réductions brutes appliquées aux versements RNB de la Suède et des Pays-Bas en 2010

OBJECTIF : adoption définitive du budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2010.

ACTE LÉGISLATIF : 2010/774/UE, Euratom.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 4/2010 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 21 septembre 2010 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif couvre des modifications du tableau des effectifs de l'OLAF sans prévoir d'apports financiers supplémentaires. Il couvre également la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l'Union.

Á noter que ce budget rectificatif était présenté initialement en tant que projet de budget rectificatif avec le numéro 5/2010.