Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations à Madere, Portugal, et tempête Xynthia en France en 2010

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider le Portugal et la France touchés par de graves inondations en 2010.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2010/804/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par le Portugal et la France à la suite des glissements de terrain et des inondations survenus sur l'île de Madère (Portugal) et de la tempête Xynthia qui a touché le littoral atlantique français en février 2010, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 66.891.540 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de l’exercice 2010.

Un budget rectificatif a été adopté parallèlement afin d'inscrire dans le budget 2010, les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2010/2238).