Fonds international pour l'Irlande: contributions financières de l'UE 2007-2010

OBJECTIF : adopter un règlement de remplacement concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010), en vue d’appliquer un arrêt de la Cour concernant le choix de la base juridique.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010).

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement concernant les contributions financières de l'UE au Fonds international pour l'Irlande pour la période 2007-2010, qui vise à favoriser la paix et de la réconciliation dans ce pays.

Le règlement (CE) n° 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) établissait le montant de référence financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2007-2010. Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l’affaire C-166/07 (Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice a annulé ce règlement au motif que celui-ci se fondait uniquement sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne et que les bases juridiques appropriées du règlement étaient tant l’article 159, troisième alinéa, que l’article 308 dudit traité. La Cour a également décidé que les effets du règlement (CE) n° 1968/2006 devaient être maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement adopté selon les bases juridiques appropriées et que l’annulation du règlement (CE) n° 1968/2006 ne devait aucunement altérer la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement.

Conformément à l’arrêt de la Cour, le nouvel acte législatif se fonde sur une nouvelle base juridique double, à savoir l’article 175 et l’article 352, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais son contenu est identique à celui du règlement (CE) n° 1968/2006, qu'il remplace.

Il faut rappeler que l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds international pour l’Irlande est établie, pour la période de 2007 à 2010, à 60.000.000 EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2010.

APPLICATION : l’article 6 du règlement s’applique de façon rétroactive à compter du 01/01/2007.

EXPIRATION : 31/12/2010.