Programme d'aide à la relance économique: assistance financière à des projets dans le domaine de l'énergie, Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE)

OBJECTIF : créer un instrument financier destiné à soutenir des initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie ;

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le règlement prévoit la création d’un instrument financier permettant de soutenir le développement de projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables et de faciliter le financement de projets d’investissement dans ces domaines, par les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, notamment en milieu urbain.

Le montant total affecté à cet instrument financier s'élève à 146,3 millions EUR, qui proviennent de fonds non engagés du programme énergétique européen pour la relance (programme PEER) établi par le règlement (CE) n° 663/2009, conformément à la déclaration de la Commission figurant à l'annexe du règlement.

Le règlement (CE) n° 663/2009 a établi un programme d'aide à la relance économique en Europe en prévoyant l'affectation de 3,98 milliards EUR, pour 2009 et 2010, à des projets dans le domaine de l'énergie, en particulier dans les secteurs des infrastructures pour le gaz et l'électricité, de l'électricité éolienne en mer et du captage et stockage du carbone (CSC).

L’instrument crée sera utilisé en particulier pour des projets concernant:

• des bâtiments publics et privés intégrant des solutions en matière d’efficacité énergétique et/ou d’énergies renouvelables, y compris celles fondées sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC);
• des investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE), y compris la microcogénération, et des réseaux de chauffage/refroidissement urbain à haut rendement énergétique, en particulier à partir de sources d’énergie renouvelable;
• des sources d’énergie renouvelable décentralisées et intégrées dans l’environnement local et dans les réseaux électriques;
• la microgénération à partir de sources d’énergie renouvelable;
• des transports urbains propres contribuant à l’accroissement de l’efficacité énergétique et à l’intégration de sources d’énergie renouvelable, en mettant l’accent sur les transports publics, les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène et les réductions d’émissions de gaz à effet de serre;
• les infrastructures locales, y compris l’éclairage efficace des infrastructures publiques extérieures, telles que l’éclairage des rues, les solutions de stockage de l’électricité, les compteurs intelligents et les réseaux intelligents qui utilisent pleinement les TIC;
• les technologies en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables présentant un potentiel innovateur et économique et utilisant les meilleurs procédés disponibles.

L’instrument pourra également servir à fournir des incitations et une aide technique ainsi qu’à sensibiliser les autorités locales, régionales et nationales, de façon à assurer l’utilisation optimale des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, notamment pour ce qui est d’apporter des améliorations, en termes d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, dans les logements et d’autres types de bâtiments. Il soutiendra des projets d'investissement faisant preuve de viabilité économique et financière, afin de rembourser les investissements attribués par l'instrument financier et d'attirer les investisseurs publics et privés.

En outre, une proportion maximale de 15% des fonds ne pouvant pas être engagés au titre du chapitre II du règlement (CE) n° 663/2009 pourra être utilisée pour apporter une aide technique aux autorités locales, régionales ou nationales pour la création ou la phase de déploiement initial de technologies relatives à des projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.

Afin de maximiser l’impact à court terme des fonds de l’Union, l’instrument sera géré par un ou plusieurs intermédiaires financiers tels que des institutions financières internationales.

Évaluation et rapport : d'ici le 30 juin 2013, la Commission devra soumettre un rapport d'évaluation à mi-parcours sur les mesures prises au titre de l’instrument financier. Le rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative destinée à la prolongation de l'instrument.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2010.