Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
OBJECTIF : établir un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. La délégation suédoise s'est abstenue.
La convention, qui est entrée en vigueur en 1982 et à laquelle l’Union européenne est partie contractante, établit une cadre de coopération multilatérale approprié dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de l'Atlantique du Nord-Est.
Lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation établissant un régime de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans les eaux de la zone de la convention situées au-delà des eaux relevant des juridictions de pêche des parties contractantes. Ce régime, entré en vigueur le 1er mai 2007, a été modifié par plusieurs recommandations entrées en vigueur le 9 février 2008, les 6 et 8 janvier 2009, et le 6 février 2010 respectivement.
Le régime :
- prévoit des mesures de contrôle et de coercition applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de réglementation ainsi que des modalités d’inspection en mer comprenant notamment des procédures d’inspection et de surveillance et des procédures d’infraction qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes ;
- établit un nouveau système de contrôle par l’État du port qui, dans les faits, fermera les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon des navires de pêche battant pavillon d’une partie contractante autre que celle de l’État du port.
Le régime comprend également des dispositions visant à promouvoir le respect, par les navires battant pavillon d’une partie non contractante, des mesures de contrôle et de coercition afin d’assurer le respect total des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE. La CPANE a recommandé de retirer plusieurs navires de la liste de ceux dont il a été confirmé qu’ils sont impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces recommandations doivent être incorporées dans le droit de l’Union.
En conséquence, le règlement vise à mettre à jour la réglementation communautaire transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Il établit à cette fin les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté du régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2011.