Demande de levée de l'immunité parlementaire de Tamás Deutsch

En adoptant à l’unanimité le rapport de Francesco Enrico SPERONI (EFD, IT) sur la demande de levée de l'immunité de Tamás DEUTSCH (PPE, HU), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de ce dernier ne doit pas être levée.

M. Deutsch est en effet accusé de diffamation sur la base du code pénal hongrois parce qu’il aurait fait plusieurs déclarations erronées (et qualifiées de diffamatoires) sur le passé de son interlocuteur lors d’une émission radiodiffusée.

Analysant le cas d’espère, la commission parlementaire estime que s'agissant de l'applicabilité de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités, les charges retenues contre M. Deutsch portaient sur des opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et qu'il faisait part à ses électeurs de son avis sur un sujet d'intérêt public.

La commission indique par ailleurs qu’il est inacceptable, dans une société démocratique, de chercher à interdire aux députés au Parlement européen d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime et d'engager des poursuites sur cette base. Ces actes sont contraires à l'article 9 du protocole qui tend à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions, dans l'intérêt du Parlement en sa qualité d'institution.

En conséquence, la commission parlementaire appelle le Parlement européen à ne pas lever l'immunité parlementaire de Tamás Deutsch.