Pollution atmosphérique: application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite
OBJECTIF : assurer le fonctionnement continu du marché intérieur en exigeant que les tracteurs agricoles respectent des dispositions harmonisées en matière d’émissions de gaz d'échappement dans l’environnement.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2000/25/CE régit les émissions de gaz d'échappement provenant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers. La phase de valeurs limites d'émission actuellement applicable pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression est appelée «phase IIIA». La directive prévoit que ces valeurs limites seront remplacées par les valeurs limites plus strictes de la phase IIIB, entrant progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne la réception par type et à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché de ces moteurs.
La directive 2004/26/CE, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers prévoit que la Commission examine la technologie disponible, y inclus les coûts/bénéfices, en vue de confirmer les valeurs limites des phases IIIB et IV et d'évaluer la nécessité éventuelle de mécanismes de flexibilité ou d'exemptions supplémentaires, ou de dates d'introduction ultérieures pour certains types d'équipements ou de moteurs, en tenant compte des moteurs équipant des engins mobiles non routiers affectés à des utilisations saisonnières.
La directive 2000/25/CE prévoit une clause de révision afin de tenir compte des spécificités des tracteurs des catégories T2, T4.1 et C.2 (dits «tracteurs à voie étroite», dont la largeur maximale est inférieure à 1,15 m).
La directive 97/68/CE a fait l'objet de plusieurs études techniques. Il ressort de ces études réalisées en 2007, 2009 et 2010 qu'il est techniquement impossible pour les tracteurs classés dans les catégories T2, C2 et T4.1 de respecter les prescriptions des phases IIIB et IV aux dates prévues dans ladite directive.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a entrepris une analyse d'impact officielle en 2010, sur la base des études techniques susmentionnées et compte tenu des récents développements techniques. Elle a confirmé qu'il était probablement possible d'obtenir des solutions techniques, mais pas dans les délais fixés dans la législation actuelle. Un report de 3 ans pour les prescriptions des phases IIIB et IV a été considéré comme l'option à retenir.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : pour que la législation de l'Union ne contienne pas de prescriptions techniques qui ne peuvent pas encore être respectées et pour empêcher que les tracteurs des catégories T2, C2 et T4.1 ne puissent plus être réceptionnés par type et mis sur le marché ou en circulation, la Commission propose que les dates figurant à la directive 2000/25/CE pour la réception par type et la première mise en circulation au cours des phases IIIB et IV soient reportées de 3 ans pour les tracteurs des catégories T2, C2 et T4.1.
INCIDENCE BUDGETAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.