Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

OBJECTIF: accorder une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie d’un montant de 46 millions EUR.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : en août 2010, l’Union européenne a effectué le dernier versement relatif à une opération d'assistance macrofinancière (AMF) de 46 millions EUR en faveur de la Géorgie, qui avait été approuvée par le Conseil en novembre 2009. Cette assistance, versée sous forme de dons, s'inscrivait dans le cadre des deux promesses d'AMF de même montant faites par la Commission européenne lors de la Conférence internationale des donateurs d'octobre 2008.

Dans une lettre du 10 mai 2010, le ministre géorgien des finances a demandé l'activation de ce deuxième volet de fonds de l'UE de 46 millions EUR, promis par la Commission et qui fait l’objet de la présente proposition.

L’activation de ce 2^ème volet d’aide semble en effet justifiée car même si l’économie de ce pays se redresse, la situation de sa balance des paiements et des finances publiques reste précaire. Cette nouvelle assistance macrofinancière aiderait ainsi la Géorgie à faire face aux conséquences économiques du conflit avec la Russie et de la crise mondiale, en soutenant la mise en œuvre du programme de réforme économique du gouvernement. Elle réduirait la vulnérabilité financière du pays, tout en facilitant les réformes destinées à redresser la balance des paiements et la situation budgétaire sur le moyen terme. Elle favoriserait aussi la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la gestion des finances publiques et à promouvoir l'intégration économique et financière avec l'UE, notamment en exploitant les possibilités offertes par le futur accord d'association, qui doit déboucher sur la conclusion d'un accord de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties.

ANALYSE D’IMPACT : selon l’analyse d’impact, l'AMF et le programme d'ajustement et de réforme économiques qui l'accompagne contribueront à réduire les besoins de financement à court terme de la Géorgie, tout en soutenant les mesures prises pour renforcer la balance des paiements et la viabilité budgétaire à moyen terme, obtenir une croissance plus forte et durable et promouvoir l'intégration économique et la convergence réglementaire avec l'UE. Elle contribuera aussi à rendre la gestion des finances publiques plus efficace et plus transparente, en mettant à profit les résultats positifs de la précédente opération d'AMF réalisée dans le pays. Elle soutiendra également la stabilisation macroéconomique et les mesures structurelles du programme arrêté d'un commun accord avec le FMI.

BASE JURIDIQUE : article 212, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à octroyer à la Géorgie une aide macrofinancière de 46 millions EUR dont 23 millions EUR maximum seront versés sous forme de dons et 23 millions d'EUR maximum sous forme de prêts. Le versement de l'assistance macrofinancière proposée est soumis à l'approbation du budget 2011 par l'autorité budgétaire.

Cette assistance contribuera à couvrir les besoins de financement externes résiduels de la Géorgie pour la période 2009-2011, tels que définis par la Commission à partir des estimations du FMI.

Il est prévu de verser les fonds en 2011, en deux tranches égales, comportant chacune un volet de dons et un volet de prêts. L'assistance sera gérée par la Commission.

Les conditions attachées à la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union sont conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la Géorgie. Celles-ci se présentent comme suit :

• prévision de mesures spécifiques pour prévenir la fraude et d'autres irrégularités, conformément au règlement financier ;
• décaissement de la première tranche au cours du premier trimestre 2011 ;
• décaissement de la seconde tranche intervenant, sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, au troisième trimestre 2011 ;
• décaissements des tranches subordonnés au résultat positif des examens de la mise en œuvre du programme prévus par l'accord de confirmation du FMI ;
• prévision par la Commission et les autorités géorgiennes d’un ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord, notamment réforme du système de gestion des finances publiques destinée à le rendre plus transparent, plus cohérent et plus responsabilisant ;
• mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l'intégration économique et financière et l'harmonisation réglementaire avec l'UE dans certains domaines, dans le cadre du plan d'action PEV (politique européenne de voisinage), et à tenir compte du nouveau contexte créé par le projet de conclusion d'un accord d'association entre l'UE et la Géorgie ;
• caractère exceptionnel de l’aide et d’une durée limitée ;
• mise à disposition de l’aide pour une période de 2 ans et demi à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord prévu à la proposition.

Á noter que la décision de décaisser la moitié de l'aide proposée sous forme de dons et l'autre moitié sous forme de prêts est justifiée par le niveau de développement de la Géorgie (mesuré à partir du revenu par habitant) et par les indicateurs de sa dette, ainsi que par l'amélioration récente de la situation économique du pays. L'utilisation exclusive de dons lors de la précédente opération doit être entendue comme une décision exceptionnelle justifiée par la situation très difficile dans laquelle se trouvait la Géorgie fin 2008.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le volet «dons» de l’assistance (23 millions EUR) serait financé par les crédits d’engagement inscrits en 2011 sur la ligne budgétaire 01 03 02 («Assistance macroéconomique»), et les paiements seraient effectués en 2011. Conformément au règlement instituant le Fonds de garantie, le provisionnement de ce dernier devrait avoir lieu en 2013 pour un montant maximum de 2,1 millions EUR, soit 9% du prêt de 23 millions EUR censé être versé en 2011.