Accord de partenariat CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole

OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté européenne et les Comores.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil, la Commission a négocié avec les Comores le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et l'Union des Comores du 6 octobre 2006. Á l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 21 mai 2010 et amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010.

Il convient maintenant de conclure ce protocole au nom de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec les Comores. Le protocole vise en particulier à définir les possibilités de pêche offertes aux navires de l'Union européenne en fonction du surplus disponible ainsi que la contrepartie financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.

Pour une pêche durable : l’objectif principal du protocole est de faire perdurer la coopération entre l'Union européenne et les Comores en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche comorienne, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole s'inscrit dans le souci des parties de renforcer le partenariat et la coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers disponibles. Á cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au développement des investissements dans ce secteur et la valorisation de la production de la pêche artisanale.

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole de fixée à 1.845.750 EUR sur toute la période de référence, soit 3 ans à compter de l'application provisoire du protocole et se base sur :

• un tonnage de référence annuel fixé à 4.850 tonnes pour 70 navires correspondant à 315.250 EUR/an,
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches des Comores s'élevant à 300.000 EUR/an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, 45 thoniers senneurs et 25 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière. Ainsi, si la quantité globale des captures dépasse les 4.850 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR/tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder le double du montant prévu, soit 630.500 EUR/an.

Durée de l’accord : le protocole couvre une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2010.

Á noter que la présente proposition est présentée en parallèle avec la proposition de décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire du protocole, ainsi qu'avec le règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de l'UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 2,21965 million EUR de 2011 à 2013, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines. Des redevances des armateurs sont dues aux Comores pour la pratique de la pêche dans les eaux comoriennes (35 EUR/tonne de thons capturés) ainsi que des avances à payer aux Comores en fonction du navire concerné. Les avances annuelles sont fixées à 3.700 EUR par thonier senneur et à 2.200 EUR par palangrier. Ces avances et redevances n'ont aucune incidence sur le budget de l'UE.