Accord de partenariat CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole

Le présent document constitue le texte définitif du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Comores.

Le protocole de pêche est issu des négociations qui se sont achevées par son paraphe le 21 mai 2010, et par son amendement par échange de lettres le 16 septembre 2010. Ce dernier sera appliqué à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Les principales caractéristiques du protocole sont les suivantes :

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole de fixée à 1.845.750 EUR sur toute la période de référence, soit 3 ans à compter de l'application provisoire du protocole et sur base des montants suivants :

• un montant annuel pour l'accès à la ZEE des Comores de 315.250 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4.850 tonnes par an,
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches des Comores s'élevant à 300.000 EUR/an.

Possibilités de pêche : le protocole de pêche prévoit les possibilités de pêche suivantes :

• 45 thoniers senneurs ;
• 25 palangriers de surface.

Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière. Ainsi, si la quantité globale des captures dépasse les 4.850 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR/tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder le double du montant prévu, soit 630.500 EUR/an.

Pêche expérimentale : des dispositions sont prévues pour permettre aux navires communautaires de pratiquer des activités de pêche non strictement prévues au protocole, notamment la pêche expérimentale. Dans ce cas, les parties devront se consulter pour la concession de nouvelles autorisations de pêche.

Durée du protocole : le protocole couvre une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2010.

Des dispositions sont également prévues en matière de pêche durable et responsable dans les eaux comoriennes ainsi qu’en matière de coopération scientifique dans le domaine de la pêche.