Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie en 2010

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie touchées par de graves inondations en 2010.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil.

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie à la suite des inondations survenues en mai, juin et juillet 2010, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

• Dommages directs Pologne (au titre de «catastrophe majeure») : 2.998.989.248 EUR
• Dommages directs Slovaquie (au titre de «catastrophe majeure») : 561.133.594 EUR
• Dommages directs Hongrie (au titre de «catastrophe majeure») : 719.343.706 EUR
• Dommages directs République tchèque (au titre de «pays voisin») : 204.456.041 EUR
• Dommages directs Croatie (au titre de «pays voisin») : 153.039.303 EUR
• Dommages directs Roumanie (au titre de «catastrophe majeure») : 875.757.770 EUR.

Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 182.388.893 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier pour l’aide à ces pays.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2011/2022).