Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013

Le Conseil a décidé de transmettre au Parlement européen, pour approbation, un projet règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013. Ce texte vise à adapter les règles budgétaires actuelles de l'UE aux dispositions du traité de Lisbonne. Il a également décidé de transmettre au Parlement la position du Conseil sur unnouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire. Ces deux textes visent à tenir compte du souhait exprimé par le Parlement européen de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du cadre financier pluriannuel en prévoyant une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union, pour réagir à des circonstances imprévues, en dernier ressort.

Les principales dispositions de ce projet de règlement peuvent se résumer comme suit :

Cadre financier pluriannuel : une annexe présente le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, avec le détail des montants des rubriques budgétaires année par année. Chacun de ces montants représente un plafond annuel des dépenses que le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent s’engager à respecter au cours de l'exécution du budget de l'exercice concerné. Sauf dans le cas de la sous-rubrique 1b du cadre financier (Cohésion pour la croissance et l'emploi), les institutions doivent veiller à laisser, dans la mesure du possible, des marges suffisantes sous les plafonds des différentes rubriques.

Révision du cadre financier : le cadre financier pourra être révisé sur proposition de la Commission, pour faire face à des situations imprévues. Toute proposition de révision du cadre financier devrait examiner la possibilité de réaffectation des dépenses au sein d’une même rubrique ou la possibilité de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique.

Instruments spéciaux : le texte insiste tout particulièrement sur les instruments dits « spéciaux » du cadre financier qui visent à assurer la flexibilité du budget. Ces instruments spéciaux visent notamment à inscrire au budget des crédits d'engagement allant au-delà des plafonds des rubriques concernées. Il s’agit :

• de la réserve d'aide d'urgence,
• du Fonds de solidarité,
• de l'instrument de flexibilité,
• du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation,
• de la marge pour imprévus.

Ces instruments spéciaux sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues déterminées ou pour permettre le financement de dépenses clairement définies qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques telles que définies par le cadre financier pluriannuel. Les procédures de mobilisation de chacun de ces instruments sont détaillées à la proposition.

En ce qui concerne spécifiquement la marge pour imprévus, celle-ci pourrait atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union et serait constituée au-delà des plafonds fixés par le cadre financier pour la période 2007-2013, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Cette marge pour imprévus serait mobilisée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée avec le soutien de la majorité des membres du Parlement européen et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La proposition comporte également des dispositions en matière :

• d’ajustement technique du budget (en vue de recalculer pour une année donnée les plafonds et marges restantes du budget aux prix courants) ;
• d’autres types d’adaptations budgétaires pour faire face à des situations susceptibles de nécessiter des adaptations du cadre financier pluriannuel. Ces adaptations peuvent être liées à l'exécution du budget, à un déficit public excessif, à la révision du traité ou à des éventuels élargissements.

Enfin, la proposition prévoit des dispositions en matière de coopération interinstitutionnelle afin de faciliter la procédure budgétaire annuelle, des règles applicables au financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des règles destinées à assurer la transition vers le prochain cadre financier (en principe, la Commission doit présenter, le 1^er juillet 2011 au plus tard, une proposition pour un nouveau cadre financier ; si aucun règlement n'a pu être adopté le 31 décembre 2013 au plus tard, les plafonds et autres dispositions de la dernière année du cadre financier seront prorogées jusqu'à adoption définitive du nouveau cadre définitif).