Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. Extension du champ d'application du règlement (UE) nº 1214/2011

OBJECTIF : faciliter le transport professionnel transfrontalier d'euros en espèces par la route entre les États membres actuels de la zone euro et les États sur le point d'introduire l'euro.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

BASE JURIDIQUE : étant donné que la présente proposition concerne les États membres n’ayant pas encore adopté l’euro, elle est basée sur l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : le règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (en cours d’examen), vise à faciliter le transport transfrontalier d'euros en espèces entre les États membres. Cependant, ledit règlement s'applique uniquement sur le territoire des États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.

Durant la période précédant le passage à l'euro dans un État membre, il est nécessaire d'acheminer des euros en espèces depuis des États membres de la zone euro existante, étant donné que les billets en euros nécessaires à ce passage sont habituellement acheminés au départ de stocks situés dans la zone euro existante et que les pièces sont souvent entièrement ou partiellement frappées à l'étranger.

Il est donc proposé que le règlement principal susmentionné s'applique également aux États membres qui se préparent à adopter l'euro. Il devrait s'appliquer à partir de la date de la décision du Conseil d'abroger la dérogation accordée aux États membres concernés en ce qui concerne leur participation à l'euro.