Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire 2007-2013
Le Conseil a décidé de transmettre au Parlement européen la position du Conseil sur un nouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire. Il a également décidé de transmettre pour approbation, un projet règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013. Ensemble, ces textes visent à adapter les règles budgétaires actuelles de l'UE aux dispositions du traité de Lisbonne et à tenir compte du souhait exprimé par le Parlement européen de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du cadre financier pluriannuel en prévoyant une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union, pour réagir à des circonstances imprévues, en dernier ressort.
Composé de 3 parties, les principaux éléments du projet d'accord interinstitutionnel peuvent se résumer comme suit :
- partie I : dispositions complémentaires se rapportant au cadre financier pluriannuel et aux instruments spéciaux ne figurant pas dans le cadre financier,
- partie II concernant la collaboration interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire,
- partie III contenant des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'Union européenne.
Partie I : l’ensemble des dispositions de cette partie du projet d’accord interinstitutionnel (AII) se concentrent sur les informations complémentaires à fournir sur les opérations non reprises au budget de l'Union, ainsi que sur l'évolution prévisible des ressources propres de l'Union. Elles portent en outre sur l’obligation pour la Commission de mettre à jour ses prévisions budgétaires relatives aux crédits de paiement pour l’après 2013.
L’autre volet de cette partie de l’AII se concentre sur les instruments spéciaux du budget que sont :
- la réserve d'aide d'urgence,
- le Fonds de solidarité de l'Union européenne,
- l’instrument de flexibilité,
- le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et
- la marge pour imprévus.
Il détaille en particulier les points de procédure pour mobiliser ces différents instruments.
En ce qui concerne la marge pour imprévus, il est précisé que sa mobilisation ne pourra se faire qu’à l'issue d'un examen en profondeur de toutes les autres possibilités financières. Sa mobilisation sera en outre assortie d'une proposition de réaffectation, dans le cadre du budget existant, d'un montant significatif. La marge serait en outre mobilisée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée avec le soutien de la majorité des membres du Parlement européen et des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il est en outre précisé que pour 2011, le recours éventuel à cette marge ne doit pas conduire à des crédits de paiement supplémentaires.
Partie II : cette partie de l’AII précise les règles applicables en matière de collaboration budgétaire interinstitutionnelle. Une annexe détaille en particulier la marche en suivre étape par étape du processus de l’adoption du budget (calendrier applicable, priorités budgétaires, règles à suivre en cas de conciliation budgétaire…). L’AII rappelle également le principe de l’inscription de dispositions financières pour tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure législative ordinaire. Ce montant constituera, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle. Au moment de l’élaboration du budget, l'autorité budgétaire et la Commission ne pourront s'écarter de plus de 5% de ce montant pour la durée totale du programme concerné.
Pour les actes législatifs concernant des programmes pluriannuels non soumis à la procédure législative ordinaire, il est prévu que le Conseil puisse introduire une référence financière à caractère uniquement illustratif.
Des dispositions sont également prévues en matière de transparence des dépenses relatives aux accords de pêche et de politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Partie III : la 3ème partie de l’AII se concentre enfin sur les règles de bonne gestion financière applicables aux fonds de l'Union en insistant tout particulièrement sur les règles en matière de programmation financière des fonds, de financement des agences et des nouveaux instruments financiers de l’Union (tels que les instruments financiers pluriannuels destinés à agir comme catalyseurs pour les investisseurs publics et privés).