Révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Christel SCHALDEMOSE (S&D, DK) sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché.

Le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché est composé de trois niveaux d'actes juridiques, à savoir la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP), le règlement (CE) n° 765/2008 relatif à la surveillance du marché, adopté en juillet 2008 (nouveau cadre législatif) et les directives d'harmonisation sectorielles.

Les députés estiment que le cadre législatif actuel de la surveillance du marché n'offre pas suffisamment de cohérence, et qu’il doit dès lors être réexaminé et faire l'objet de davantage de coordination. Ils proposent que la Commission établisse un cadre européen commun pour la surveillance du marché concernant la totalité des produits présents sur le marché intérieur ou entrant sur le marché de l'Union européenne.

La Commission est invitée à :

• jouer un rôle plus actif dans la coordination des activités des autorités européennes de surveillance du marché, des autorités douanières et des autorités compétentes des États membres;
• accroître le cofinancement d'actions communes en matière de surveillance du marché en coopération tant avec les autorités de surveillance du marché qu'avec les autorités douanières;
• créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres ;
• renforcer la coopération internationale dans le cadre du Groupe international pour la sécurité des produits de consommation afin d'échanger les bonnes pratiques et de prévenir la fabrication, dans les pays tiers, de produits dangereux destinés à l'exportation sur le marché intérieur européen.

Le rapport invite les États membres à mettre en place des sanctions coordonnées, y compris des amendes élevées, à l'encontre des opérateurs économiques qui mettent délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché unique. Il suggère que les interdictions sur les produits soient publiées le plus souvent possible afin de renforcer la visibilité de la surveillance du marché et de dissuader les opérateurs économiques d'agir illégalement.

Les députés proposent également l'instauration d'offices chargés de l'éducation relative à la sécurité des produits, par exemple dans le cadre des points de contact « produit », qui sont capables de faciliter la formation et la transmission d'informations dans les différents secteurs.

1) Nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché : les députés estiment que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits. Ils invitent la Commission à établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produit (DSGP) que le règlement n° 765/2008/CE relatif à la surveillance du marché.

Les députés sollicitent un alignement entre les exigences relatives à la traçabilité de la DSGP et du nouveau cadre législatif afin de garantir un système de traçabilité cohérent, tout en évitant la création de nouvelles charges administratives.

2) Modifications spécifiques supplémentaires de la DSGP : les députés jugent problématique le fait que les produits utilisés par des prestataires de services ne soient pas couverts par l'actuelle DSGP et soulignent la nécessité de combler ce vide juridique. Ils demandent l'introduction d'une référence aux personnes handicapées (aux côtés des références aux enfants et aux personnes âgées déjà présentes), et invitent la Commission à prévoir une obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques lors de la phase de conception.

Le rapport souligne la nécessité d'un cadre réglementaire plus efficace permettant de prendre des mesures d'urgence à l'échelle de l'Union européenne. Il insiste en outre sur le fait que la traçabilité doit être garantie tout au long de la chaîne d'approvisionnement et à tous les stades de la vie d'un produit. Il souligne toutefois qu'aucune solution technique unique ne doit être imposée comme étant le système ou la méthode de traçabilité officiel(le) au sein du marché unique et appelle de ses vœux une proportionnalité globale.

La commission parlementaire reconnaît que le système RAPEX constitue un outil efficace pour diffuser des informations dans les États membres relatives aux mesures prises quant aux produits dangereux, mais estime qu'il peut faire l'objet d'améliorations supplémentaires. La Commission est invitée à donner aux professionnels de la sécurité des produits, aux associations de producteurs, de professionnels et de consommateurs ainsi qu'aux autorités nationales accès à toutes les informations pertinentes tout en garantissant la confidentialité nécessaire.

Le rapport souligne également la nécessité qu'il y a à continuer d'améliorer et de renforcer l'échange d'informations RAPEX sur les produits dangereux originaires de pays tiers (comme la Chine et l'Inde).

En vue de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, la Commission est invitée à renforcer et à uniformiser les contrôles douaniers visant les produits achetés sur l'internet et à surveiller particulièrement le marché des produits susceptibles de mettre en danger le consommateur, tels les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires.

Enfin, les députés souhaitent que les autorités de surveillance du marché participent systématiquement au processus de développement des normes relatives à la sécurité. Ils demandent l'amélioration des procédures de la Commission actuellement applicables à l'établissement de mandats pour l'élaboration des normes européennes afin de garantir qu'une réaction rapide puisse être engagée de manière plus efficace face à des risques nouveaux ou émergents.