Vingt-septieme rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2009)
OBJECTIF : présentation du 27ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l'Union européenne (2009).
CONTENU : le présent rapport annuel démontre l'importance primordiale d'une application correcte et intégrale du droit de l'UE pour le respect des droits et des obligations créés par ce droit : fin 2009, le droit de l'UE était constitué, outre des règles du traité, de quelque 6.140 règlements et un peu moins de 1.820 directives en vigueur dans les 27 États membres.
Fin 2009, la Commission traitait quelque 2.900 dossiers de plaintes et d’infractions. Le nombre total de dossiers a reculé de 16% par rapport à fin 2008 et une baisse de 26% a été enregistrée en ce qui concerne les procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition.
En ce qui concerne les mesures de transposition qui devaient être adoptées en 2009, on a enregistré, en moyenne, 51% de retards, contre 55% en 2008, mais le nombre de directives à transposer pour 2009 au plus tard était moins élevé. S’agissant des pétitions déposées devant le Parlement européen, c'est toujours à la protection de l'environnement et au marché intérieur que la plupart des pétitions ont trait: on dénombre ainsi respectivement 173 et 82 nouvelles pétitions pour ces deux domaines.
Le rapport de 2009 indique clairement que la définition de priorités s'est poursuivie et que ces dernières ont été respectées, mais aussi que les instruments élaborés au cours du temps pour faciliter et améliorer le contrôle de l'application du droit de l'UE gagnent en maturité et contribuent de façon croissante à l'efficacité globale du processus de contrôle et à son déroulement en temps utile.
Des difficultés subsistent notamment en ce qui concerne certains aspects essentiels et fondamentaux:
Transposition correcte des directives dans le respect des délais : si quelques progrès ont été enregistrés par rapport à l'année 2008, les retards de transposition et de notification continuent de constituer un problème récurrent et répandu. Des retards sont très fréquemment observés dans les domaines suivants, par exemple: les appareils médicaux (22 nouveaux cas), les conditions de travail dans les systèmes ferroviaires transfrontières interopérables (17), les règles modifiées relatives aux systèmes de garantie des dépôts (17) et la directive sur les eaux souterraines (17). Les retards de transposition sont également fréquents dans le domaine de l'actualisation technique des directives ayant trait au secteur des entreprises. Il faut noter que 24 États membres ont reçu des lettres de mise en demeure pour retard de transposition ou communication insuffisante des mesures de transposition dans le domaine prioritaire que constitue celui des émissions de gaz à effet de serre.
Mesures préventives : la création de réseaux de contacts concernant la transposition des directives et d'outils de questions-réponses sur le web s'est poursuivie. Les méthodes préventives en cours d'élaboration en partenariat avec les États membres représentent un investissement considérable pour tous les acteurs concernés, qui devrait se révéler productif pour garantir une conformité avec le droit de l'UE à la fois plus rapide et plus stricte dans les années à venir. La Commission invite les États membres à participer au recensement et à l'adoption de mesures préventives pour chaque nouvelle mesure législative, de façon à limiter la nécessité de recourir à des interprétations judiciaires à plus long terme ou aux révisions législatives.
Dans ce contexte, les tableaux de correspondance constituent un volet important des efforts de coopération avec la Commission déployés par les États membres pour assurer la mise en œuvre correcte des directives. La Commission entend continuer de demander le soutien de toutes les institutions de l'UE en faveur de la transmission généralisée de ces tableaux.
Gestion par des groupes d'experts : la Commission a continué d'approfondir les travaux de gestion du droit de l'UE avec les États membres par l'intermédiaire des groupes d'experts. Á titre d’exemple, le groupe d'experts des autorités chargées de la réception (TAAEG) a été créé en vue d'assurer une application uniforme des exigences techniques en matière de commercialisation des véhicules à moteur liées au système qui deviendra obligatoire en 2012. Dans le domaine des services financiers, le groupe pour la transposition de la directive sur l’adéquation des fonds propres a poursuivi ses travaux. Un nouveau groupe d'experts pour la gestion de Natura 2000 a également été créé. Ces exemples confirment la grande variété et le volume des travaux de gestion requis de la part de la Commission et des États membres pour maximiser les avantages offerts par la législation de l'UE.
Communication d'informations et résolution des problèmes : la Commission continue d'améliorer l'accès aux informations, de même que la qualité des aides et conseils qu'elle fournit aux citoyens et aux entreprises sur les droits et possibilités dont ils bénéficient, en poursuivant le développement du portail web «L'Europe est à vous». La Commission projette de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants. Elle s'engage à développer le partenariat avec les États membres en vue d’améliorer les instruments horizontaux tels que SOLVIT et EU Pilot.
Problèmes liés à l'exécution des dispositions : la Commission confirme la nécessité d'accorder davantage d'importance aux instruments efficaces pour garantir l'exécution du droit de l'UE. Il peut s'agir d'instruments d'application horizontale ou d'instruments conçus pour des secteurs spécifiques. Les inspections, qui sont pratiquées de longue date en matière de santé humaine, sont de plus en plus courantes dans d'autres domaines tels que la sûreté et la sécurité des transports, où elles peuvent jouer un rôle important dans la confirmation de l'interprétation du droit et contribuer à garantir son application correcte.
Le rapport note que le Parlement européen s'intéresse davantage que par le passé aux questions relatives à la mise en œuvre. La législation de l'UE prévoit souvent l'obligation de faire rapport sur les premières années d'application des mesures adoptées. Le document de travail des services de la Commission annexé au présent rapport contient des références à de nombreuses études et rapports produits par la Commission en 2009 et envisagés pour 2010.