Accord UE/Croatie: participation de la Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

OBJECTIF : conclure un accord entre la Croatie et l'Union européenne concernant la participation de ce pays aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (proposition de conclusion de l’accord).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est ouvert à tout pays tiers qui partage l'intérêt de l’Union et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l’OEDT.

La Croatie a demandé à participer aux activités de l’OEDT en 2005. À la suite de la directive de négociation du Conseil du 11 juillet 2006, les négociations avec la Croatie ont été clôturées avec succès en juillet 2009 et l'accord a été paraphé. Cet accord a ensuite été révisé de manière à tenir compte de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et a été paraphé par les deux parties le 22 décembre 2009.

La présente proposition vise à conclure formellement cet accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : conformément au projet d’accord, il est prévu que la Croatie participe au programme de travail de l’Observatoire et respecte les obligations prévues au règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement et du Conseil.

Le contenu du projet d’accord peut se résumer comme suit.

Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX) : la Croatie sera reliée au réseau REITOX et partagera des données avec l’OEDT, moyennant le respect des exigences en matière de protection de données prévues par le droit de l’Union et le droit national. Elle devra notifier dans un délai de 28 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les principaux éléments qui composeront son propre réseau national d'information.

Conseil d’administration : l’accord prévoit qu’un représentant croate pourra participer aux réunions du conseil d'administration de l’Observatoire sans droit de vote et ce, jusqu'à ce qu’elle devienne membre de l'Union européenne. Des modalités sont également prévues pour fixer le cadre de la participation de la Croatie aux travaux de l’Observatoire.

Budget : la Croatie versera une contribution financière à l'Union afin de couvrir le coût de sa participation. Une annexe détaille les montants de la contribution financière de la Croatie (voir ci-après rubrique « implications financières »).

Egalité de traitement : l’Observatoire accordera à la Croatie le traitement réservé aux États membres actuels, en lui assurant une égalité de traitement en termes de liaison au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX), et de personnel.

Durée de l’accord : l’accord est conclu pour une durée illimitée, jusqu'à ce que la Croatie devienne membre de l’UE.

Á noter que conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), sous v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil devra adopter la présente proposition de décision de conclusion de l'accord après approbation du Parlement européen.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la contribution financière que la Croatie devra verser au budget de l’Union augmentera progressivement sur une période de 4 ans au fur et à mesure que la participation de ce pays aux activités de l’Observatoire augmentera.

Les contributions financières demandées seraient les suivantes:

• au cours de la 1^ère année de participation : 100.000 EUR,
• au cours de la 2^ème année de participation : 150.000 EUR,
• au cours de la 3^ème année de participation : 210.000 EUR,
• au cours de la 4^ème année de participation : 271.000 EUR.

À compter de la 5^ème année, la contribution financière de la Croatie sera équivalente à la contribution de la 4^ème année majorée du taux d'accroissement de la subvention accordée par l’Union à l'Observatoire. Il est prévu que la Croatie puisse utiliser en partie l'assistance de l’UE pour s'acquitter de sa contribution à l'Observatoire, en respectant des proportions strictement prévues à l’annexe de l’accord.