Résolution sur l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique
Á la suite du débat qui s’est tenu en séance plénière le 17 janvier 2011, le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 120 voix contre et 20 abstentions, une résolution déposée par sa commission du commerce international sur l'accord de partenariat intérimaire (APE intérimaire) entre la Communauté européenne et les États du Pacifique sur lequel le Parlement a donné son approbation conformément au traité de Lisbonne (voir NLE/2008/0250).
Les députés précisent que cet APE intérimaire vise à préserver l'ouverture du marché aux exportations de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et des Îles Fidji et à permettre des négociations en vue d'un APE complet, si les pays concernés le souhaitent. Ils relèvent que la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji – les deux pays ACP du Pacifique qui exportent en quantités significatives vers l'Union européenne – sont jusqu'à présent les seuls membres de la région du Pacifique à avoir conclu l'accord, tandis que d'autres pays de ce groupement régional ont, en raison de leur faible niveau d'échanges de marchandises avec l'Union, choisi de ne pas le signer. Les députés rappellent au passage que l'accord intérimaire, s'il peut être considéré comme une première étape du processus, constitue –du point de vue juridique– un accord international entièrement indépendant, qui peut ne pas aboutir automatiquement à un APE complet ou à ce que tous les signataires initiaux de l'APE intérimaire signent l'APE complet.
Sur le plan sectoriel, le Parlement rappelle que la pêche et les activités et industries liées à ce secteur recèlent un grand potentiel de croissance pour l'avenir de ces pays en termes d'exportations, pour autant que la pêche soit pratiquée dans le respect de l'environnement. Il précise à cet égard que l'Union européenne et les ACP ont négocié de nouvelles règles d'origine, plus souples et mieux adaptées, qui apporteront des avantages considérables si elles sont appliquées d'une manière adéquate en tenant dûment compte des capacités réduites de ces pays. De telles dispositions visent au développement de capacités de transformation à terre des poissons dans les États ACP du Pacifique afin de générer des emplois et des revenus à l'échelle locale. C’est le cas de la Papouasie-Nouvelle-Guinée qui a initié un projet industriel qui lui permettra de produire, en deux ans, plus de 400.000 tonnes de conserves de thon.
Le Parlement s’inquiète toutefois pour la durabilité des ressources de pêche. Il précise que selon la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), les pays tiers, en particulier la Chine, qui ont investi dans des macro-projets industriels en Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis l'instauration des nouvelles règles d'origine ont accru massivement leur capacité de pêche dans la région et que cette tendance est appelée à se poursuivre, augmentant ainsi le risque de surexploitation des ressources. L'augmentation de la capacité de pêche des pays tiers dans ces eaux entraîne en outre un risque de pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de surpêche. Le Parlement attire en outre l'attention sur le fait que la dérogation aux règles d'origine pourrait avoir un effet déstabilisant sur l'industrie européenne de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche, vu l’explosion du secteur des produits transformés dans les pays tiers.
Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission de lui présenter un rapport sur ces aspects particuliers du secteur de la pêche dans les États du Pacifique ainsi que sur la gestion des stocks de poissons dans le Pacifique. Ils demandent également à la Commission de mettre en œuvre la suspension du régime dérogatoire aux règles d'origine dans le cas où le rapport d'évaluation mettrait en lumière son effet déstabilisant sur l'industrie européenne. Ce rapport devrait être préparé dans le courant de l'année 2011 et devrait examiner l'impact social et environnemental de la dérogation aux règles relatives aux approvisionnements mondiaux sur la population de Papouasie-Nouvelle-Guinée, en particulier les communautés côtières. Le Parlement insiste sur le fait qu’il souhaite être immédiatement informé du mandat de ce rapport.
Parallèlement, le Parlement remarque que cet accord pourrait avoir aussi des effets sur les relations entre la région du Pacifique et ses partenaires commerciaux les plus proches et les plus importants, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et qu'il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l'accord ne constituent pas une entrave à de futurs accords commerciaux avec ces pays.
Il rappelle que l'Union européenne a adopté en octobre 2007 une stratégie d'aide au commerce, en s'engageant à accroître chaque année son aide collective au commerce de 2 milliards EUR d'ici à 2010 (un milliard à la charge de la Communauté, un milliard à la charge des États membres) et tient à ce que la région du Pacifique reçoive une part convenable et équitable de cette aide.
Le Parlement continue à préconiser un APE complet entre l'Union européenne et les États du Pacifique incluant les questions clés que sont les droits de propriété intellectuelle, la transparence dans les marchés publics, la question des visas de travail qu'il faut pouvoir attribuer aux ressortissants des îles du Pacifique pour des périodes d'au moins deux ans. Il demande également que la Commission continue d'œuvrer en faveur d'un accord plus général et de rechercher d'autres solutions possibles, praticables et viables, garantissant un accès au marché – dans le respect des règles de l'OMC, en ayant recours à toutes les flexibilités qu'elles octroient, y compris les dérogations – aux pays qui ne souhaitent s'engager ni dans l'APE intérimaire ni dans l'APE complet. Le Parlement invite notamment la Commission à ne pas négocier pour l'APE de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments.
Enfin, il insiste sur le fait que l'APE intérimaire tout comme l'APE complet devraient comporter une clause de révision prévoyant une évaluation indépendante d'incidence globale, notamment de l’impact économique, social et environnemental de l’accord ainsi que des coûts et des conséquences de sa mise en œuvre. Cette évaluation devrait être effectuée dans les 3 à 5 ans après la signature de l’accord.