Résolution sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 18 janvier 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie. La résolution a été déposée par les groupes ALDE, Verts/ALE, S&D et GUE/NGL.
Le Parlement rappelle que le 16 décembre 2010, le Seimas a reporté un vote sur un projet de législation visant à modifier le code des infractions administratives afin que la «promotion publique des relations homosexuelles» soit punie d'une amende pouvant aller de 2000 à 10.000 LTL (de 580 à 2.900 EUR), car les amendements n'avaient pas encore été examinés par les commissions parlementaires compétentes et se trouvent toujours à l'examen auprès des autorités nationales lituaniennes.
La commission de l'éducation, de la science et de la culture du Seimas a également supprimé le respect de l'orientation sexuelle de la liste des principes méritant d'être sauvegardés qui figure dans les dispositions de la loi sur l'éducation relatives à l'égalité des chances.
Estimant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à la Constitution lituanienne, le Parlement demande au Seimas de rejeter lesdits projets d’amendements, de faire figurer le respect de l'orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l'éducation, de permettre aux mineurs d'avoir librement accès aux informations sur l'orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l'interdiction formulée dans la loi sur la publicité.
Les députés se félicitent du fait que les autorités lituaniennes envisagent de réexaminer les amendements proposés qui ont été jugés contraires au droit européen, notamment en relation avec le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Ils invitent la présidente de la République de Lituanie, Dalia Grybauskaitė, à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés.
La Commission est invitée à procéder à une évaluation juridique des amendements au code des infractions administratives proposés, et à publier une feuille de route de l'Union comportant des mesures concrètes destinées à lutter contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
D’une manière générale, le Parlement réaffirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l'homme dans l'Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l'orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 du traité sur l'Union européenne.