Détergents: utilisation des phosphates et autres composés du phosphore

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Bill NEWTON DUNN (UK, ADLE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Mise sur le marché : afin de garantir une sécurité juridique et une harmonisation des termes utilisés, les députés proposent d'aligner la définition de «mise sur le marché» sur les définitions énoncées dans le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et le règlement (CE) n° 1272/2008 (classification, étiquetage et emballage).

Limitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore : les députés soulignent que certains ingrédients à base de phosphore sont utilisés en moindre quantité dans des produits sans phosphate, tels que les phosphonates. En raison d'un effet de concentration dans les produits compacts, la limite de 0,5% de phosphore pourrait être dépassée. C'est pourquoi ils préconisent un plafond de 0,5 grammes de phosphore par charge normale de lave-linge de façon à éviter d'empêcher une plus grande concentration, qui est un moteur-clé de la durabilité. Ils suggèrent également de limiter, à partir du 1^er janvier 2015, l'utilisation de phosphates et autre composés du phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle ménagers, et de formuler cette restriction en grammes.

Les députés ont introduit une disposition transitoire visant à garantir que les détergents qui sont mis sur le marché dans le respect de la législation actuellement en vigueur pourront continuer à l'être pendant deux ans après l'entrée en vigueur du règlement à l'examen.

Informations pour une utilisation durable : l'étiquetage des détergents textiles ménagers devrait fournir, entre autres, des informations, à l'aide d'un logo et/ou d'un texte, qui encouragent l'utilisation durable des détergents textiles, comme des recommandations d'éviter le remplissage incomplet des lave-linge, de prêter attention aux instructions de dosage, de laver à basse température et de recycler/réutiliser l'emballage.

Une nouvelle disposition vise également à empêcher les fabricants de recourir à des argumentations écologiques pour des propriétés qui sont simplement conformes à la législation de l'Union.

Réexamen : les députés demandent à la Commission de procéder à une série d’évaluations :

• au plus tard en décembre 2013, présentation d’un rapport concernant l'utilisation des phosphonates et des polycarboxylates dans les détergents assorti, le cas échéant, d’une proposition législative sur l'utilisation des phosphates dans la perspective d'une interdiction progressive ou d'une limitation s'imposant à des applications spécifiques ;
• au plus tard le 31 décembre 2016, présentation d’un rapport concernant l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents industriels et institutionnels ; au plus tard le 31 décembre 2016, présentation d’un rapport assorti, le cas échéant, d’une proposition législative prévoyant une limitation à 0,2% de la teneur en composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers et dans les détergents pour lave-vaisselle ménagers ;
• au plus tard le 31 décembre 2014, présentation d’un rapport sur les perspectives techniques, économiques et en matière de développement durable de la valorisation et du recyclage des phosphates issus des eaux domestiques, des effluents d'élevages et des déchets industriels.

Compétences d’exécution et actes délégués : les députés ont introduit des amendements concernant : i)  l’adaptation de l'acte de base aux nouvelles procédures concernant l'exercice des compétences d’exécution, établies par le règlement (UE) n° 182/2011 ; ii) l’adaptation de l'acte aux nouvelles procédures concernant les actes délégués. Les députés ont modifié les dispositions concernant les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir. Ils suggèrent également que la Commission procède à des consultations avant de recourir aux actes délégués.