Autorisation et refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles
Le présent projet de règlement de la Commission porte sur l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles.
En application du règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d'allégations autorisées.
Le règlement (CE) n° 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'Autorité doit informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rendre un avis sur l'allégation de santé concernée.
A la lumière de huit avis portant sur des demandes d'allégations de santé relatives au développement et à la santé des enfants (visées à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1924/2006), concernant les effets des acides gras essentiels, le présent projet de règlement prévoit d’ajouter à la liste des allégations de santé autorisées de l'Union, annexée au règlement (CE) n° 1924/2006, les allégations suivantes :
- La consommation d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribue au développement normal de la vue des nourrissons jusqu'à 12 mois.
- La consommation d'acide Docosahexaénoïque (DHA) par la mère contribue au développement normal des yeux du fœtus et de l'enfant allaité.
- La consommation d'acide docosahexaénoïque (DHA) par la mère contribue au développement normal du cerveau du foetus et de l'enfant allaité.
L’Annexe I du règlement (CE) n° 1924/2006 modifiée définit les conditions d'utilisation des allégations susmentionnées.
La Commission propose en outre que les allégations de santé suivantes soient rejetées :
- L'acide docosahexaénoïque (DHA) et l'acide arachidonique (ARA) contribuent au développement optimal du cerveau des nourrissons et des enfants en bas âge ;
- Lipil® contribue au développement optimal du cerveau des nourrissons et des enfants en bas âge ;
- Enfamil® Premium contribue au développement optimal du cerveau des nourrissons et des enfants en bas âge.